COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX : ÂPRES NÉGOCIATIONS AU CONSEIL SUPÉRIEUR

Employeurs, syndicats et gouvernement ont mené au cours de ces dernières semaines une véritable négociation au sujet des comités sociaux territoriaux, instances de dialogue social qui remplaceront en 2022 les comités techniques. Enjeu notamment des discussions : la possibilité de deux membres suppléants aux côtés des titulaires. 

Les syndicats de la fonction publique territoriale continuent à désapprouver l’institution en 2022 des comités sociaux territoriaux (CST), en lieu et place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail. La mesure de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit conduire mécaniquement à une réduction du nombre des représentants du personnels dans les collectivités, déplorent-ils. Mais l’examen du projet de décret sur ces futures instances de dialogue social qui a eu lieu au cours des deux dernières séances plénières de l’instance leur procure quelques satisfactions.
Après 6 heures de discussions, les membres du collège syndical du CSFPT avaient à l’unanimité voté, le 17 décembre, contre le projet de texte qui prévoit les modalités de mise en œuvre des CST. Chose rare, ils avaient été imités par l’ensemble des élus locaux. Et ce malgré l’accord donné – au nom du gouvernement – par le directeur général des collectivités locales à une bonne douzaine d’amendements syndicaux. Problème : le haut fonctionnaire était resté inflexible sur la possibilité de disposer de deux suppléants auprès des membres titulaires des CST. Les syndicats, soutenus par les représentants des employeurs, la réclamait au motif que le travail dans les formations spécialisées en matière de sécurité et de conditions de travail – qui prendront le relais des CHSCT – requiert des compétences pointues et génère une lourde charge. L’administration centrale opposait à cela la nécessité d’un alignement sur les dispositions applicables à l’Etat. Finalement, après d’âpres négociations, le CSFPT a obtenu gain de cause lors de la séance plénière de ce 13 janvier. Les collectivités qui, au terme d’une négociation locale, souhaitent la nomination de deux suppléants pour les membres du CST, pourront adopter une telle organisation. Du fait en particulier de cet ajout dans le texte, certains représentants syndicaux, comme ceux de la CFDT, se sont abstenus au moment du vote (mais aucun n’exprimant d’avis favorable).

Négociation fructueuse

D’autres évolutions réclamées par les syndicats – et parfois aussi les employeurs territoriaux – ont été admises par le gouvernement. Ainsi, la moitié des membres représentants du personnel pourra obtenir de la part du président du CST l’inscription à l’ordre du jour de celui-ci d’une question faisant l’objet d’une consultation obligatoire de la formation spécialisée.
En outre, les collectivités de moins de 200 agents pourront prendre l’initiative de créer une formation spécialisée du comité : le texte initial limitait cette possibilité à celles où existent des risques professionnels particuliers.
Les syndicats comme la CFDT, ou encore Force ouvrière, saluent le travail de négociation avec les employeurs territoriaux et la DGCL qui a conduit à l’élaboration d’un projet de texte plus proche des desiderata du CSFPT. La démarche qui a été engagée rompt avec « le formalisme » que l’on peut d’ordinaire observer dans les travaux de l’instance, estime Johann Laurency, représentant de FO. Il souhaite que cet état d’esprit persiste par exemple lorsque sera entamée prochainement la négociation sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
C’est bien en approfondissant le dialogue social qu’il faudra conduire les transferts de compétences prévus dans l’avant-projet de loi « 4D », souligne de son côté Véronique Sauvage, représentante de la CFDT. Une réforme qui était à l’ordre du jour de la réunion de l’instance, puisque la ministre de la Cohésion des territoires en a présenté de manière globale le contenu à ses membres.
Le CSFPT examinera lors de sa séance du 27 janvier les dispositions de l’avant-projet de loi qui touchent aux personnels.

Le comité social territorial : points clés

Création : un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Formation spécialisée : dans chaque CST créé auprès des collectivités territoriales et des établissements publics employant au moins 200 agents, et des services départementaux d’incendie et de secours sans conditions d’effectifs, est instituée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dénommée formation spécialisée du comité. Peut également être instituée au sein du comité social territorial une formation spécialisée du comité dans le ou les services employant moins de 200 agents.
Compétences : le CST est consulté pour avis sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, es projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, le rapport social unique, les plans de formation, la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle, ou encore le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quant à la formation spécialisée du comité, elle est en particulier consultée sur les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail. Elle est aussi consultée sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Lorsqu’aucune formation spécialisée n’a été instituée, le comité social territorial met en oeuvre les compétences de celle-ci.