COMMENT LE GOUVERNEMENT VEUT FAVORISER LE RECOURS AU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Après la publication d’une ordonnance sur le sujet fin 2020, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avance plusieurs “pistes de réflexion” en ce sens. Elles concernent notamment la procédure d’octroi de ce temps partiel, mais aussi la rémunération des agents autorités à accomplir un tel service.

Favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi. C’était l’un des objectifs du gouvernement au travers de son ordonnance du 25 novembre dernier portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui prévoit une série de dispositions relatives notamment au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), régime dont les agents peuvent bénéficier après un arrêt maladie.

L’article 9 de cette ordonnance a ainsi ouvert la possibilité de travailler à temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable, mais également la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un délai minimal d’un an, ou encore la portabilité des droits ouverts au titre de ce TPT en cas de mobilité intraversant ou entre les versants. Des mesures qui entreront en vigueur dès que ses dispositions réglementaires d’application seront prises, à savoir au plus tard au 1er juin prochain.

Nouvelle procédure d’octroi ?

Plusieurs “pistes de réflexion” sont avancées en ce sens par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans une note de préparation d’un groupe de travail prévu mardi 26 janvier avec les représentants du personnel et des employeurs. Note qu’Acteurs publics s’est procurée.

Ces pistes concernent notamment la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique, faite sur demande du fonctionnaire. Ce TPT, explique la DGAFP, pourrait ainsi être accordé “sans contrôle médical préalable dans certains cas”, “par exemple pendant les trois premiers mois de TPT si la quotité travaillée est de 70 %, 80 % ou 90 %”.

Dans ces situations, un contrôle a posteriori pourrait être instauré, dans le mois qui suit l’entrée dans le TPT ou au-delà d’une certaine durée (au-delà de trois mois par exemple). Dans les autres cas (si la quotité travaillée est de 50 ou 60 % par exemple), le contrôle préalable à l’octroi du TPT devrait être maintenu. 

Conséquences sur la rémunération

Outre des précisions sur les futures modalités d’épuisement et de reconstitution des droits à TPT, la note avance des pistes de réflexion sur les conséquences de ce temps partiel sur la situation du fonctionnaire.

Pour rappel, s’agissant de la situation administrative du fonctionnaire, les périodes pendant lesquelles celui-ci bénéficie d’un service à TPT sont assimilées à des périodes de service à temps plein s’agissant de la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade et de la constitution et de la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Quant à la rémunération, le bénéficiaire d’une période de travail à TPT conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, mais aussi les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais. Le montant de ces primes et indemnités est actuellement calculé au prorata de la durée effective du service. Des paramètres qui, selon la DGAFP, doivent être (ré?)“examinées”, “en cohérence avec l’objectif de favoriser le recours au TPT”.

Mêmes interrogations s’agissant des droits à congés des agents à TPT, qui sont aujourd’hui assimilables à ceux d’un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel de droit commun.