DES DÉROGATIONS À LA DISCRÉTION PROFESSIONNELLE LIMITÉES POUR LES FONCTIONNAIRES

Un fonctionnaire peut être “délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l‘autorité hiérarchique dont il dépend”, notamment dans le cadre de relations avec les médias, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 18 janvier.

L’obligation de discrétion professionnelle à laquelle sont soumis les fonctionnaires porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentales ? Voilà la question à laquelle le Conseil d’État a dû, une nouvelle fois, répondre. 

Par une décision datée du 18 janvier 2021 [cliquez ici pour la consulter], le Palais-Royal a ainsi refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un fonctionnaire à propos de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. À savoir l’article relatif au secret professionnel et surtout à la discrétion professionnelle.

Pour rappel, cet article dispose que les fonctionnaires “doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions”. “En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent”, précise aussi cet article.

Relations avec les médias

C’est ce deuxième passage qui était au cœur de la QPC soulevée par le requérant, selon qui cet alinéa méconnaîtrait les exigences de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Déclaration qui stipule que “la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme” et que “tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi”.

Le requérant soutenait précisément que cet alinéa méconnaissait lesdites exigences “en ce qu’il interdit aux fonctionnaires de divulguer, sans l’accord de leur supérieur hiérarchique, tout fait, information et document dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sans faire de distinction quant à la nature des éléments divulgués, quant à l’objectif de leur diffusion, et quant aux conséquences de cette divulgation”.

Mais, rappelle le Conseil d’État dans sa décision, la disposition contestée “prévoit la possibilité pour un fonctionnaire d’être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l’autorité hiérarchique dont il dépend”. Autorité qui est “seule compétente pour prendre les mesures nécessaires au respect par les agents de cette obligation de discrétion”, notamment dans leurs relations avec les médias.

Article 40 et lanceurs d’alerte

Pour les juges administratifs, donc, la mesure contestée permet de concilier les exigences du service public (dont la discrétion) et le respect de la liberté d’expression et de communication. À leurs yeux, ainsi, la QPC soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

Dans un ouvrage récent consacré à la jurisprudence de la fonction publique, le Conseil d’État et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) soulignaient aussi que la loi du 13 juillet 1983 (son article 27 précisément) prévoit, aussi que, sous réserve de la nécessaire discrétion professionnelle, les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public.

“Au demeurant, ajoutaient-ils, l’obligation de discrétion professionnelle ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire observe les prescriptions de l’article 40 du code de procédure pénale, lui imposant d’aviser le procureur de la République d’un crime ou d’un délit dont il a connaissance et de lui transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.” “Elle n’empêche pas, non plus, de procéder à un signalement d’une alerte”, conformément à la loi Sapin II de décembre 2016, précisait également l’ouvrage.