PREMIÈRE ANNÉE LABORIEUSE POUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Si les ministères ont reçu “plusieurs centaines” de demandes, seules 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées en 2020. Une conséquence de la crise sanitaire, mais aussi d’autres raisons plus structurelles.

Les débuts sont difficiles pour la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. Institué par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, ce dispositif ne semble avoir suscité qu’un engouement relatif et surtout une faible concrétisation en 2020, sa première année d’application.

C’est le constat qui ressort d’un premier état des lieux, restant à consolider, effectué par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en octobre dernier auprès des ministères. Un état des lieux dont le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de donner les grandes lignes dans une réponse à une question écrite du député LREM Gaël Le Bohec, qui l’interrogeait sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces ruptures conventionnelles.

673 demandes au ministère de l’Éducation nationale

Communication oblige, le gouvernement souligne que le dispositif “a suscité l’intérêt de certains agents”. “Les ministères (ont) reçu de nombreuses demandes d’information”, ajoute-t-il dans cette réponse publiée mardi 16 février en évoquant, “plusieurs dizaines (…),voire centaines”, de demandes formelles.

En haut du tableau : le ministère de l’Éducation nationale avec 673 demandes de ruptures conventionnelles. Suivent notamment Bercy, avec 395 demandes, les Armées, avec 166 demandes, puis l’Intérieur, avec 112 demandes. Le Quai d’Orsay figure quant à lui tout en bas du tableau, avec 7 petites demandes.

28 100 euros d’indemnités en moyenne

Toutefois, sur l’ensemble des demandes, seules 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été in fine versées par les ministères. Le tout pour un montant total de 3,3 millions d’euros, soit un coût moyen de 28 100 euros environ pour chaque rupture conventionnelle conclue.

Dans le détail, ces indemnités ont “essentiellement” été attribuées à des agents en second partie de carrière. L’âge moyen des bénéficiaires est ainsi de 51 ans, alors que la moyenne d’âge est de 42,5 ans dans la fonction publique d’État. Par ailleurs, la majorité des indemnités versées l’ont été à des agents de catégorie A, conséquence d’une surreprésentation des enseignants parmi les bénéficiaires de ruptures conventionnelles. En effet, 70 % d’entre eux sont des professeurs.

Doctrines en cours de définition

Alors comment expliquer le faible nombre de ruptures conventionnelles conclues en 2020 ? C’est, comme on peut s’en douter, la conséquence de la crise sanitaire : “Ce premier bilan s’explique par un déploiement du dispositif qui a été retardé en raison du premier état d’urgence sanitaire, les délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle ayant été temporairement suspendus au cours de la période”, indique ainsi le ministère dans sa réponse. Et d’ajouter que les doctrines des ministères en matière de rupture conventionnelle sont encore en cours de définition. Autre problématique non négligeable, mais que le ministère n’évoque pas : l’impact financier des indemnités versées en cas d’accord entre l’administration et son agent demandeur d’une rupture conventionnelle.

Pour rappel, au moment de la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle, l’exécutif tablait sur 1 000 bénéficiaires dans la fonction publique en 2020 (pour un coût de 69 millions d’euros en hypothèse haute), 1 500 en 2021 et 2 000 en 2022. Les données pour la territoriale et l’hospitalière ne sont pas connues pour le moment. Sollicitée par Acteurs publics, la DGAFP ne nous a pas donné davantage de précisions sur le sujet, mais promet rapidement une évaluation plus “complète”.