CAP : LISTE DES COMPÉTENCES MAINTENUES ET SUPPRIMÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Le tableau ci-dessous fixe la liste des compétences des CAP ainsi que celle des compétences supprimées compte tenu  de l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021, de la réécriture de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019; des compléments apportés à l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 créé par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; du toilettage opéré par le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020.

14 janvier 2021
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