COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES FONCTIONNAIRES : UNE RÉFORME À PLUS D’1 MILLIARD D’EUROS PAR AN

Acteurs publics s’est procuré l’évaluation financière annexée à l’ordonnance du 18 janvier dernier qui rend obligatoire la participation à 50% des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents.  

L’avancée sociale est unanimement qualifiée d’historique, tant elle permet de rattraper le retard du secteur public par rapport au privé. Publiée jeudi 18 février, l’ordonnance de réforme de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique est venue acter la participation obligatoire – à 50% – des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Une cible qui devra progressivement être atteinte d’ici 2026 dans les trois versants et dont le coût sera considérable. Mais quel sera-t-il précisément ?

Acteurs publics s’est procuré la « fiche d’impact générale » annexée à cette ordonnance. Un document établi par le gouvernement où sont donc évalués les impacts financiers de cette participation obligatoire similaire à celle du secteur privé.

Pour rappel, l’ordonnance permettra aussi la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au sein de la fonction publique. Et ce, après une négociation collective avec accord majoritaire.

Plus d’un milliard pour l’État et l’Hospitalière 

Pour l’Etat et l’hospitalière, l’évaluation réalisée par l’exécutif est basée sur plusieurs hypothèses. Tout d’abord, un montant moyen mensuel de cotisation de 63 euros et 756 euros annuels, « avec les données disponibles dans le secteur privé ». Soit 378 euros à la charge de l’employeur à terme donc.

Ensuite, les hypothèses d’adhésion des agents aux contrats sont évaluées à hauteur de 70%, 80% ou 90% de la population concernée lorsque l’adhésion est facultative. « Le coût résultant de l’hypothèse à 90% peut raisonnablement être celui qui résulterait d’une adhésion obligatoire », souligne le gouvernement en précisant que les 10% d’agents restants seraient dispensés d’une telle adhésion obligatoire puisque déjà couverts par le contrat de leur conjoint.

Dans l’hypothèse d’une adhésion de 70% des agents aux contrats, la participation obligatoire des employeurs à 50% aurait un coût de quelques 654 millions d’euros annuels dans la fonction publique d’Etat et de 312 millions d’euros dans l’hospitalière. Dans l’hypothèse d’une adhésion de 80% des agents, ce coût serait respectivement de 747 et 356 millions d’euros. Enfin dans l’hypothèse d’une adhésion de 90% des agents, à savoir donc l’hypothèse d’une adhésion obligatoire, la mesure représenterait plus de 840 millions d’euros pour l’Etat et 400 millions d’euros pour l’hospitalière. Soit près d’1,25 milliard d’euros par an.

Coût moins important pour la Territoriale 

S’agissant de la territoriale, le coût de la mesure, « qui dépendra nécessairement du taux d’adhésion des agents territoriaux au dispositif proposé par chaque collectivité », est quant à lui évalué à 236,5 millions d’euros par an à compter de 2026. Un coût inférieur aux deux autres versants dans la mesure où de nombreuses collectivités participent déjà à la complémentaire santé de leurs agents.

A noter, par ailleurs, que pour ce seul versant territorial, l’ordonnance fixe aussi l’objectif d’une participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 20% à la prévoyance de leur agent à compter de 2025. Son coût « pourrait osciller entre 60,7 et 101, 2 millions d’euros par an », souligne le gouvernement.

Le coût du dispositif transitoire de la fonction publique d’État 
La transition vers le régime cible de 50% s’engagera en effet dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Le gouvernement estime le coût de ce dispositif transitoire entre 400 et 500 millions par an.