PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : DÉBAT AVANT LE 18 FÉVRIER 2022 DEVANT LES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le mercredi 18 février.  Parmi les nouvelles dispositions instituées, une est un peu passée sous silence, il s’agit de celle relative au point III de l’article 4 qui prévoit que :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Il devra donc y avoir un débat avant le 18 février 2022 devant les assemblées délibérantes au sujet de la protection sociale complémentaire.

27 février 2021
naudrh.com