ASA GARDE D’ENFANTS PENDANT LE CONFINEMENT N° 3 DANS LA FONCTION PUBLIQUE : POUR L’INSTANT C’EST FLOU !

Le confinement n°3 – annoncé pendant quatre semaines à compter du 3 avril 2021- s’accompagne de la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées dès le mardi 6 avril 2021. Cette mesure de fermeture avait déjà été prise lors du confinement n°1 en mars 2020.

La fermeture des classes et des crèches va ainsi entraîner des difficultés de garde chez de nombreux parents fonctionnaires et agents contractuels.

Or, lorsque l’agent ne dispose pas d’un mode de garde alternatif pour son enfant, il peut être placé dans deux positions administratives par l’employeur public : le télétravail ou le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant sous réserve des nécessités de service (ces ASA sont à différencier des autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfant malade, dont le contingent n’est pas imputé par les autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfant spéciale confinement n°3).
Pour être placé en ASA garde d’enfant de moins de 16 ans pendant le confinement n°3,  les agents  doivent être contraints de garder leurs enfants à la maison du fait de la fermeture des établissements scolaires (lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler). L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap.

En l’absence au 1er avril de mise à jour d’une instruction DGCL sur cette question, les modalités d’attributions de ces autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfant de moins de 16 ans sont floues. D’une part, les employeurs publics locaux sont libres de les créer ou non et d’autre part, beaucoup s’interrogent sur la possibilité d’en faire bénéficier leurs agents sur les périodes de vacances scolaires. La question de la limitation de leur durée dans le temps est également posée et reste sans réponse, même si la logique imposée par le premier confinement voudrait qu’elles ne soient valables que le temps de la fermeture des crèches et des écoles durant le confinement n°3.

Dans tous les cas, elles sont accordées par l’autorité territoriale et peuvent intervenir partiellement si le télétravail est partiellement possible aussi.

Les périodes d’ASA ne génère pas  de jours RTT.

Une seule autorisation spéciale d’absence est octroyée par foyer. L’agent doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il ne dispose pas d’autres moyens de garde et que son conjoint (ou sa conjointe) ne bénéficie pas également de la même autorisation d’absence sur la même période.

1 avril 2021
naudrh.com
Image par Standsome de Pixabay