LE DIRCAB’ AU SEIN D’UNE COLLECTIVITÉ N’A PAS AUTORITÉ SUR LES AGENTS DE L’ADMINISTRATION

Dans une réponse écrite à un sénateur, le gouvernement a rappelé l’état du droit : le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services.

Où s’arrête le pouvoir du politique, où commence celui de l’administration. C’est en substance la question écrite posée par le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson au gouvernement. L’élu s’interrogeait : un directeur de cabinet au sein d’une collectivité peut-il exercer un pouvoir hiérarchique sur des agents de la commune, tels que ceux affectés au service de la communication ? Un sujet toujours sensible en interne.

Le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services, aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, a rappelé le gouvernement Castex dans sa réponse.

Pour mémoire, les collaborateurs de cabinet sont en principe des agents contractuels. “Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement”, précise la réponse.

L’exécutif en profite aussi pour rappeler la jurisprudence.

“Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (Cour administrative d’appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726)”, indique le gouvernement.