PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : LE GOUVERNEMENT RATIFIE L’ORDONNANCE DU 17 FÉVRIER 2021

Le Gouvernement a présenté le 28 avril 2021 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Les employeurs publics vont désormais être tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Il s’agit d’une avancée sociale importante pour les agents de la fonction publique. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 met ainsi fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est déjà financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années. Elle permet ainsi un renforcement sans précédent de la couverture des risques des agents publics.

Une montée en charge progressive du coût des complémentaires santé par les employeurs

L’obligation de prise en charge à 50 % de la complémentaire santé s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.

Participation obligatoire des employeurs territoriaux aux contrats de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impliquera également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe ainsi, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025.

Les employeurs publics territoriaux pourront définir leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance. La protection des agents, qui servent la collectivité, et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est de ce fait réaffirmé comme une priorité, dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2021

Posté le 03/05/21 par Rédaction Weka