LES IMPACTS DE LA FUSION DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA TERRITORIALE

Le gouvernement vient de mettre en ligne sa fiche d’impact du décret du 10 mai dernier relatif à la mise en place des nouveaux comités sociaux territoriaux des collectivités, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La création d’un nouveau droit à la formation coûterait près de 2 millions d’euros par an.

Dans un peu plus d’un an, seront mises en place les nouvelles instances de dialogue social. Dans les collectivités territoriales, des comités sociaux territoriaux verront ainsi le jour fin 2022. De nouvelles instances qui actent la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Mais quels seront les impacts de cette mesure ? Le gouvernement Castex donne de premières indications dans la fiche d’impact de son décret du 10 mai dernier, qui avait fixé et précisé les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces instances.

Pour rappel, ces comités seront créés dans chaque collectivité employant 50 agents au moins. Pour pallier la suppression des CHSCT, toutefois, les textes prévoient la création de “formations spécialisées” en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces formations seront instituées au sein des collectivités et des établissements publics employant 200 agents au moins, mais aussi “lorsque des risques professionnels particuliers le justifient” .

Allégement de charges administratives

“Cette simplification mettra fin à la multiplication des consultations, coûteuses en temps pour les directions des ressources humaines, pour se concentrer sur les enjeux de fond sans dégrader toutefois la prise en compte des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail”, explique l’exécutif dans la fiche d’impact qu’il vient de publier.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales y précise ensuite que le décret “n’entraîne aucune charge nouvelle, étant entendu que la moitié des représentants dans la formation spécialisée seront également membres de l’instance plénière”. Des économies pourraient ainsi “être générées en raison de l’allègement de certaines charges administratives”, précise-t-il. Par exemple, la baisse des remboursements des frais de déplacement.

17 000 personnes à former

Le décret crée toutefois une charge supplémentaire avec l’instauration d’un droit à la formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au profit des représentants du personnel ne siégeant pas en formation spécialisée. Environ 17 000 représentants du personnel seraient concernés par ce droit à la formation, d’une durée de trois jours, sur les quelque 34 000 membres des futurs comités sociaux territoriaux.

“Si l’on considère que le coût moyen des trois jours de formation est égal à 439 euros (180 euros de coût pédagogique, 140 euros de frais d’hébergement, 87 euros de frais de repas et 32 euros de coût de transport), le surcoût total de la mesure lié à l’extension du droit à la formation équivaut à 7 463 000 euros sur la mandature sur quatre ans, soit 1 865 750 euros par an en moyenne”, explique le gouvernement. Un impact financier à la charge des employeurs territoriaux.