UN CONTRACTUEL EN CDI NE PEUT PAS ÊTRE RECLASSÉ SUR UN EMPLOI À DURÉE DÉTERMINÉE

Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur l’obligation de reclassement des agents contractuels de la fonction publique, et en particulier sur la question déterminante de la durée de leurs contrats.

Le reclassement d’un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut être proposé sur un emploi qui a vocation à être pourvu pour une durée déterminée. C’est ce que vient de préciser la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt daté du 30 juin. L’affaire sur laquelle devait se prononcer la cour portait sur le cas d’une assistante maternelle déclarée inapte qui a vu sa demande de reclassement sur un poste non permanent rejetée par son employeur, la ville de Paris. Un arrêt au détour duquel la cour apporte donc des précisions sur l’obligation de reclassement des agents contractuels de la fonction publique.

Sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté de ne pas reprendre une activité professionnelle, la mise en œuvre du principe général du droit au reclassement “implique que l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d’une catégorie inférieure, si l’intéressé l’accepte”, explique la cour dans son arrêt [cliquez ici pour le consulter]. 

Surtout, poursuit-elle, “dans le cas où l’agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels”.

Obligation de l’employeur

Dès lors, l’obligation pour l’employeur de maintenir la durée indéterminée du contrat de l’agent “fait obstacle à ce qu’il propose à l’agent concerné un emploi qui a vocation à être pourvu uniquement pour une durée déterminée”. Et notamment des emplois non permanents ou des emplois permanents répondant à des besoins temporaires ou temporairement vacants.

Forte de ces constats, la Cour a considéré que la ville de Paris était fondée à refuser la demande de reclassement de l’assistante maternelle requérante. Seul un emploi permanent pouvait en effet lui être légalement proposé compte tenu du caractère indéterminé de son contrat.

PAR BASTIEN SCORDIA
21 juillet 2021
acteurspublics.fr