UN PLAN « SANTÉ AU TRAVAIL » EN 5 AXES ET 37 MESURES PROPOSÉ POUR LA FONCTION PUBLIQUE

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux représentants du personnel et des employeurs le projet de plan “Santé au travail” dans la fonction publique pour la période 2021-2026. Cinq axes y sont prévus. Le tout décliné en “objectifs opérationnels” et 37 mesures.

Les travaux sur le plan “Santé au travail” dans la fonction publique reprennent. Mardi 20 juillet, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux représentants du personnel et des employeurs le détail de ce plan, censé être finalisé d’ici la fin de l’année et qui couvrira la période 2021-2026. Un document qu’Acteurs publics s’est procuré et qui peut être consulté à la fin de cet article.

La préparation de ce plan avait, pour rappel été annoncée en octobre 2019 par le gouvernement après la remise du rapport de la mission sur la santé au travail. Conduite par la députée LREM Charlotte Lecocq, la vice-présidente de la CFTC Pascale Coton et l’ancien DGAFP Jean-François Verdier, celle-ci appelait notamment à la mise en place d’un “système renforcé de prévention des risques professionnels” et à une “véritable prise de conscience des élus et des décideurs” sur les enjeux de cette politique. Les travaux sur ce plan avaient ensuite été interrompus en raison de la crise sanitaire, avant d’être relancés, a minima, début 2021.

Le plan aujourd’hui présenté par la DGAFP contient 5 axes, chacun d’entre eux étant décliné en “objectifs opérationnels”, eux-mêmes déclinés en mesures concrètes : 37 au total. En voici le détail.

Axe 1 : “développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail”.Quatre objectifs sont prévus en ce sens : “renforcer la mission et les moyens de connaissance, de veille et d’analyse des formations spécialisées du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en santé au travail des instances de dialogue social” ; “organiser le pilotage et le suivi du plan santé au travail” ; “favoriser la production de connaissances sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique” et enfin “promouvoir et accompagner la négociation en santé/sécurité et qualité de vie au travail au niveau local”. Le plan prévoit ainsi de confier à une formation spécialisée du CCFP le pilotage, le suivi et le bilan du plan “santé au travail”, de piloter des études spécifiques sur cette santé et sécurité au travail ou encore de renforcer la formation à la négociation sur ces sujets.

Axe 2 : “prioriser la prévention primaire et développer la culture de la prévention”.Cet axe vise premièrement à “placer l’évaluation des risques au cœur de la démarche de prévention”. Parmi les mesures évoquées : la réaffirmation de l’obligation de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) pour “en faire l’outil du pilotage de la politique de prévention des risques par le programme annuel de prévention” et la mise à disposition de ressources méthodologiques et des outils permettant de favoriser l’appropriation du document unique par les employeurs et les encadrants. Le deuxième objectif vise à “mobiliser l’encadrement sur la prévention, la santé et la sécurité au travail” en mettant en place un cycle relatif à la prévention et la santé au travail dans les écoles de service public et dans le tronc commun des cursus de formation des encadrants mais également en développant leur formation continue. Outre le développement de l’innovation et de l’accompagnement des politiques d’innovation, le plan prévoit aussi de “mieux intégrer la préservation de la santé mentale des agents dans les politiques de santé au travail”. En ce sens, il propose de dresser un bilan qualitatif de la mise en œuvre des actions de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) dix ans après la signature de l’accord-cadre sur le sujet. Autres mesures prévues : une prise en compte des incivilités et violences externes ainsi que leurs conséquences dans les politiques de prévention des risques ou une “amélioration des dispositifs de prévention des RPS spécifiques aux encadrants afin de protéger leur santé et de renforcer leur capacité à contribuer à la prévention des RPS des agents”. 

Axe 3 : “favoriser la qualité de vie au travail”.Deux objectifs sont prévus à cette fin. Le premier vise à “favoriser l’appropriation de la démarche de qualité de vie au travail” (QVT) notamment par la diffusion de guides sur le sujet, par la mise en place d’espaces de discussion entre agents et encadrants ou encore par la signature de chartes QVT. Le second objectif vise quant à lui à “mieux anticiper et accompagner les changements opérationnels”. Le plan entend ainsi inciter les employeurs à réaliser des études d’impact préalables en matière de qualité de vie au travail et de sécurité-santé au travail “pour tout projet important de transformation”. 

Axe 4 : “prévenir la désinsertion professionnelle”. Et donc “prévenir l’usure”mais aussi “accompagner le maintien dans l’emploi des agents”. Cet axe s’inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance du 26 mai dernier renforçant les dispositifs de formation des agents les moins qualifiés et les “plus exposés”. Le plan prévoit ainsi la publication d’un décret relatif à la prévention de l’usure professionnelle via la mise en œuvre d’entretiens de carrière et donc aussi un renforcement de la formation. Est également prévue la mise en place de visites de préreprise après arrêts. L’accent est également mis sur la réforme des dispositifs de reclassement et sur le développement du recours au temps partiel thérapeutique, dans la lignée de l’ordonnance “Santé” de fin 2020.

Axe 5 : “renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention”. Et en particulier la médecine de prévention. Les mesures prévues dans le cadre de cet axe s’inscrivent dans la lignée des recommandations de la mission “Santé au travail”, dont certaines ont déjà été actées par un décret de mai 2020. Le plan prévoit ainsi d’améliorer l’attractivité des postes de médecins du travail (par la revalorisation des rémunérations de ces médecins notamment) et d’encourager la création de services mutualisés de médecine de prévention. Autres leviers identifiés : le renforcement de la formation des conseillers et assistants de prévention ou encore la clarification des missions des agents chargés de l’inspection en santé-sécurité au travail en élaborant des politiques d’inspection “définissant des priorités annuelles d’action au niveau national déclinées au niveau local”.

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