LES DÉPUTÉS APPROUVENT L’OBLIGATION VACCINALE DES AGENTS PUBLICS

L’Assemblée nationale vient d’adopter le nouveau projet de loi sanitaire. Les députés ont notamment approuvé un amendement du gouvernement précisant le régime de sanctions et l’éventuel licenciement auxquels s’exposent les personnels de santé qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale. Les personnes récalcitrantes pourront déposer des jours de congés “le temps d’effectuer les démarches nécessaires” à leur vaccination.

C’est le neuvième texte “anti-Covid” depuis le début de l’épidémie, en mars 2020. Au bout d’une nuit blanche marquée par d’âpres débats, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, ce vendredi 23 juillet, le nouveau projet de loi sanitaire. Par 117 voix pour et 86 contre [cliquez ici pour consulter le projet de loi adopté]. 

Le texte est désormais entre les mains des sénateurs, qui doivent l’examiner dès aujourd’hui avant une adoption définitive que le gouvernement souhaite acter d’ici la fin du week-end. Manière de mettre rapidement en œuvre ses dispositions, compte tenu de la progression fulgurante du variant Delta.

Outre l’extension controversée du passe sanitaire, ce projet de loi contient une mesure de taille pour le secteur public, à savoir l’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé ou en contact avec des publics fragiles. Une disposition sur laquelle le gouvernement est une nouvelle fois revenu. Après les réserves émises par le Conseil d’État, l‘exécutif avait déjà revu quelques-unes des règles de procédure relatives au régime de sanctions auxquels s’exposeront les soignants et autres en cas de non-respect de l’obligation de vaccination [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Jours de congé pour se faire vacciner

Un amendement du gouvernement a ainsi été adopté en séance pour “préciser les conséquences sur la relation professionnelle du refus de vaccination” et “instaurer une procédure incitative et plus souple” qu’initialement prévu dans le projet de loi. “Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours à la vaccination et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à ces nouvelles obligations et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail”, précise l’exécutif dans son amendement[cliquez ici pour le consulter]. 

Pas de changements néanmoins sur le calendrier de cette obligation vaccinale : si les personnels visés ne présentent pas de justification vaccinale, ils ne pourront plus exercer leur activité “à compter du lendemain de la publication de la présente loi”, à moins de présenter un test négatif au Covid-19. À partir du 15 septembre, toutefois, la présentation d’un test négatif ne suffira plus. Les soignants et autres seront alors dans l’obligation de présenter une preuve de leur vaccination.

L’amendement adopté instaure notamment la possibilité pour les agents concernés par cette obligation vaccinale “de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires” à leur vaccination.

Suspension des fonctions et de la rémunération

Ainsi, explique la nouvelle version du projet de loi, lorsqu’un agent public soumis à l’obligation vaccinale ne présente pas les justificatifs nécessaires et “s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de congé”, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Une suspension qui s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération et qui prendra fin dès que l’agent public produira les justificatifs requis.

Autre nouveauté : lorsque la situation précédemment citée se prolonge “pendant une durée de trois jours”, l’employeur devra convoquer l’agent à un entretien “afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation”. Le texte déposé par le gouvernement, quant à lui, prévoyait une telle convocation “au plus tard dans un délai de cinq jours suivant la suspension”. 

L’amendement revient également sur la procédure pouvant aboutir à terme à la “cessation définitive des fonctions” des personnels concernés s’ils sont fonctionnaires ou à la rupture de leur contrat s’ils sont contractuels. Il précise ainsi que le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité “pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées” en raison du non-respect de l’obligation vaccinale “peut justifier” la radiation des cadres ou le licenciement. La version initiale du texte évoquait juste une durée supérieure à “deux mois” sans précisions sur le fait qu’elle soit travaillée ou non.

La procédure éventuelle de licenciement est, elle aussi, précisée avec l’ajout d’un nouvel alinéa dans le projet de loi : “Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.”

La prolongation de la suspension du jour de carence approuvée
Les députés ont également adopté l’amendement déposé par le gouvernement qui prévoit la prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19. L’exécutif entendait en effet prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre prochain alors qu’elle était prévue jusqu’au 30 septembre. La nouvelle prolongation de la suspension du jour de carence vise à “accompagner l’obligation de s’isoler pour contribuer à casser les chaînes de contamination”, expliquait le gouvernement dans son amendement. Jusqu’à la fin de l’année, en effet, le nouveau projet de loi sanitaire élargit considérablement les possibilités d’isolement des personnes positives au Covid-19, y compris lorsqu’elles sont déjà présentes sur le territoire français. Les malades pourront ainsi être placés à l’isolement pendant dix jours et pourront être contrôlés en journée [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].