L’OBLIGATION D’OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE D’UN AGENT PUBLIC

Un agent ne peut se soustraire à son obligation d’obéissance que dans le cas d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si la consigne donnée à un agent, même illégale, n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, le refus de l’agent d’accomplir son service caractérise un refus d’obéissance de nature à justifier la sanction qui pourrait lui être infligée.

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 17 juin 2021, n° 19LY01024, Inédit au recueil Lebon

Posté le 09/08/21 par Rédaction Weka
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