Qu’est-ce que les Commissions Administratives Paritaires ?

Les Commissions Administratives Paritaires au 1er janvier 2021

La composition de la CAP

Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la commission.

Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux Commissions Administratives Paritaires placées auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l’exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.

Le Président du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les Commissions administratives paritaires, il peut se faire représenter par un élu.

Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Les compétences de la CAP

Les CAP sont chargés de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires territoriaux.

Les CAP sont obligatoirement consultées dans les cas suivants :

  • l’accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
  • la gestion de la carrière : révision de l’entretien professionnel ;
  • les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu’il y a : litige portant sur l’exercice du temps partiel, refus du bénéfice d’actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l’autorité.

Les CAP siègent en conseil de discipline lorsqu’une procédure est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

 

La procédure devant la CAP

La Commission Administrative Paritaire est directement saisie par les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Les séances de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas publiques.

La Commission Administrative Paritaire dispose d’un secrétariat assuré par un représentant de la collectivité, assisté par un représentant du personnel. Il gère l’intégralité de l’organisation et, notamment :

  • réalisation de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires ;
  • instruction et contrôle des dossiers de saisine ;
  • envoi des convocations ;
  • organisation de la consultation des documents par les membres de la commission ;
  • organisation logistique de la réunion ;
  • établissement du compte rendu ;
  • envoi de l’avis rendu aux collectivités.

La portée des avis rendus

La Commission Administrative Paritaire émet un avis ou une proposition à la majorité des suffrages exprimés. Ces avis et propositions sont transmis à l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Son avis ne lie pas l’autorité, qui peut donc décider autrement après en avoir informé la Commission Administrative Paritaire dans un délai d’un mois en indiquant le motif.