Conditions de réintégration d’un agent suspendu

Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 indique que lors de la réintégration d’un agent suspendu en l’attente d’une décision de justice, l’autorité hiérarchique établit un procès- verbal indiquant notamment la date de réintégration de l’agent.

Ce procès-verbal peut être porté à la connaissance des autres agents en fonction dans la collectivité, ainsi que des usagers (si l’agent occupe un emploi en contact avec le public), cette publication ne peut être effectuée qu’avec l’accord de l’agent.