Du nouveau pour les Attachés Territoriaux

COMMUNIQUE_ATTACHES

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui s’est tenu le 19 octobre, le décret sur le statut des attachés territoriaux a été rejeté à l’unanimité des membres du CSFPT (Employeurs et syndicats).

Pour FO, les propositions contenues dans ce décret sont inacceptables ! En effet, le troisième grade, attaché Hors classe, qui fait miroiter une fin de carrière au Hors échelle A est une tromperie. Ce grade sera en effet à accès fonctionnel, tous les attachés principaux ne pourront donc pas y accéder. Pire, il est contingenté à 10% de l’effectif du cadre d’emploi. Par ce dispositif, le gouvernement met donc en place un quota, afin de reprendre la main sur la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et rendre ainsi caduques les ratios que nous avons pu négocier localement. Il faut ajouter à cela, la suppression des avancements au minimum et les conditions de passage de grade d’attaché à attaché principal qui sont loin d’être satisfaisantes ! Plus que jamais, FO se félicite de ne pas avoir apposé sa signature sur le projet de protocole PPCR !

Ce qui est surprenant (ou pas), c’est que les organisations qui ont signé PPCR se rendent compte maintenant que ce dispositif pénalise la carrière des agents, il leur aura fallu bien du temps pour arriver à ce constat de la réalité. Ils portent l’entière responsabilité de la dégradation des carrières de tous les agents de la fonction publique territoriale ! Si, comme Force Ouvrière, ils avaient refusé les propositions du gouvernement, celui-ci aurait dû revoir sa copie et aujourd’hui, les fonctionnaires des collectivités territoriales auraient probablement de véritables revalorisations et perspectives de carrière.

En créant le grade d’attaché hors classe, qui devient désormais le 3ème grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux, le gouvernement et les signataires de PPCR ont choisi de laisser de côté plusieurs milliers de directeurs territoriaux. En effet, au lieu d’intégrer les actuels directeurs dans le 3ème grade et leur permettre de viser une fin de carrière en Hors Echelle A, le décret modifiant le cadre d’emploi des attachés laisse un simple strapontin aux directeurs. Cela s’explique par la volonté du gouvernement de faire du 3ème grade un grade à accès fonctionnel (GRAF), qui sera encore plus difficile d’accès que l’actuel grade de directeur, déjà soumis aux seuils démographiques (dont Force Ouvrière demande la suppression depuis des années).

L’intégration des directeurs en tant qu’attachés hors classe aurait, de fait, rempli le quota quasi immédiatement (cf paragraphe concernant les attachés). C’est notamment pour cette raison que les directeurs ne seront pas intégrés et que leur grade sera placé en voie d’extinction.

Face aux propositions inacceptables du gouvernement, FO revendique :

  • un troisième grade d’attaché hors classe accessible selon des conditions d’ancienneté,
  • le Hors Echelle A également accessible à l’ancienneté,
  • l’intégration des directeurs territoriaux qui le souhaitent dans le grade d’attaché hors classe,
  • un déroulement de carrière tel que chaque agent puisse atteindre le 3ème grade de son cadre d’emploi sans entrave,
  • la réouverture des possibilités de promotion interne réelles vers le cadre d’emploi des administrateurs.