Loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Loi déontologie publiée au JO du 21 avril 2016

Loi déontologie / circulaire et commentaires FO

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette loi précise les obligations des fonctionnaires, modifie les conditions de cumul d’activités. Elle met en place la protection des lanceurs d’alerte, un référent déontologue. Elle comporte un volet sur les conflits d’intérêt et les déclarations d’intérêt qui sont des transpositions des mesures prises pour les hommes politiques après certaines affaires, mais pourront faire peser une lourde responsabilité sur chaque fonctionnaire. La loi déontologie renforce le droit d’alerte et la protection fonctionnelle.

Elle modifie ou créé de nouveaux droits concernant le droit syndical, met en place des commissions consultatives paritaires (CAP pour les agents contractuels) pour la fonction publique territoriale et l’obligation de parité lors des prochaines élections professionnelles.

Elle apporte aussi des modifications sur les agents privés d’emplois, les concours sur titre pour la filière sociale, médico-sociale et médico technique, les reçus/collés (allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans).

Le plan de titularisation initié par la loi sur la résorption de l’emploi précaire de 2012 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. La loi modifie aussi les règles sur le cumul d’activités et apporte des modifications dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Attention : cette loi va nécessiter au moins 20 textes d’application