Instances Paritaires (CT, CAP, CHSCT, CST)

Quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ?

Le principe constitutionnel de participation s’exprime, pour la fonction publique territoriale (FPT), dans le cadre des commissions administratives paritaires (CAP) et des comités techniques et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sont l’expression, pour la fonction publique territoriale (FPT), du principe de « participation », consacré par le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises(nouvelle fenêtre)« .

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 procède à un réaménagement du rôle de ces instances.

Les commissions administratives paritaires (CAP)

En application de la loi du 6 août 2019, le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentré. Depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, depuis le 1er janvier 2021, en matière d’avancement et de promotion. Elles sont réunies désormais pour examiner les décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel ou de télétravail, discipline, etc.).

Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale. Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont définies par le centre de gestion.

Les comités techniques de la FPT

La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. Jusqu’à cette date, les comités techniques et les CHSCT continuent à fonctionner.

Les comités techniques sont des instances consultatives compétentes pour donner un avis avant la prise de certaines décisions par les collectivités et établissements employeurs. Ces comités :

  • ne connaissent pas des situations individuelles mais sont compétents sur les questions d’ordre collectif ;
  • connaissent des questions intéressant l’ensemble du personnel des collectivités et non uniquement celles relatives aux fonctionnaires.
    Sont donc également concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis…).

Le CHSCT a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ;
  • de contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;
  • de veiller au respect de la loi dans ces domaines.

La création d’un CHSCT est obligatoire dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Dans celles qui emploient moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif. Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales.

Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.

Sa consultation est obligatoire :

  • sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la FPT ;
  • sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux.