Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?

Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus pour la 2^e  fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus d’une disponibilité
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une démission
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une 1^re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle doit l’informer des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l’administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats.

Ils ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.