Transferts de personnels
MÉTROPOLE – COMMUNE – EPCI
TRANSFERT TOTAL DE COMPÉTENCES
(L5211-4-1 CGCT)
Commune – EPCI ou fusion d’EPCI (L5211-41-2 CGT)
ou de syndicats de communes (L5211-41-3 CGCT)
Totalité des fonctions exercées dans le service transféré.
Je suis fonctionnaire :
Transfert automatique et obligatoire (assimilé à une mutation => impossibilité pour l’agent de refuser le transfert).
Conservation des conditions de statut et d’emploi : régime indemnitaire s’il est plus favorable et des éventuels avantages collectivement acquis. Cette mesure peut s’avérer provisoire. (CAA du 19/2/2009)
Les agents stagiaires ne sont pas exclus du dispositif et sont considérés avoir effectué leur stage dans la collectivité d’accueil. Ils bénéficient ainsi des mesures identiques aux titulaires.
Je suis agent non titulaire de droit public :
Identique aux fonctionnaires avec conservation de la nature de l’engagement initial.
Les services accomplis dans la collectivité d’origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d’accueil.
Je suis agent de droit privé ou activité accessoire :
Reprise non sécurisée.
Possibilité ou non, selon la volonté de la nouvelle collectivité, de repartir avec ces agents dans des conditions nouvelles ou similaires selon les besoins.
PROCÉDURE :
• Décision (délibération) conjointe de la commune et de l’EPCI (et inversement) après avis du comité technique des deux collectivités si la nouvelle existe.
• Rédaction d’un nouvel arrêté ou avenant au contrat avec mention du transfert de compétences.
• En cas de maintien du régime indemnitaire antérieur, précision à mentionner dans la délibération de l’établissement d’accueil.
• Si modification substantielle dans l’exercice des missions (changements géographique, horaires …), passage en comité technique.
• En cas de doublon de personnel fonctionnaire : la suppression d’un des emplois par la collectivité d’accueil, engendre, après recherche de reclassement, placement en surnombre pendant 1 an et prise en charge par le CDG ou CNFPT.
TRANSFERT TOTAL DE COMPÉTENCES
(L5211-4-1 CGCT)
Commune – EPCI ou fusion d’EPCI (L5211-41-2 CGT)
ou de syndicats de communes (L5211-41-3 CGCT)
Partie seulement des fonctions exercées dans le service transféré.
Je suis fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public :
Choix de l’agent entre le transfert automatique ou la mise à disposition partielle : impossibilité pour l’agent de refuser la mise à disposition.
• Transfert : mêmes conditions que pour l’agent exerçant totalement ses fonc- tions dans le service transféré.
• Mise à disposition : de plein droit, sans limitation de durée ; dans ce cas l’avis de l’agent n’est pas nécessaire.
Je suis agent de droit privé ou activité accessoire :
Reprise non sécurisée.
• Possibilité ou non, selon la volonté de la nouvelle col- lectivité, de repartir avec ces agents dans des conditions nouvelles (contrat public) ou similaires selon les besoins.
PROCÉDURE :
Mise à disposition :
• Signature de convention de mise à disposition fixant les conditions d’emplois, modalités financières … -> avis CT.
• Autorité compétente : celle où sont exercées les fonctions.
CONSERVATION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE TRANSFÉRÉ DANS LE CADRE D’UNE BONNE ORGANISATION DE SERVICE ET COMPTE TENU DU TRANSFERT PARTIEL DE COMPÉTENCES
Communes – EPCI (L5111-1 CGCT) et (L5111-1-1 CGCT)
Je suis fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public :
Mise à disposition de service(s) pour l’exercice des compétences de la commune à l’EPCI.
Mise à disposition individuelle, de plein droit, sans limitation de durée ; dans ce cas l’avis de l’agent n’est pas nécessaire.
Je suis agent de droit privé ou activité accessoire :
Reprise non sécurisée.
Possibilité ou non, selon la volonté de la nouvelle collectivité, de repartir avec ces agents dans des conditions nouvelles (contrat public) ou similaires selon les besoins.
PROCÉDURE :
• Recueil de l’avis des comités techniques compétents sur la convention de mise à disposition.
• Signature de convention de mise à disposition conclue entre l’EPCI et chaque commune intéressée fixant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement -> Avis CAP.
• Autorité fonctionnelle du président de l’EPCI.
FUSION OU MODIFICATION DU PERIMÈTRE
(L52122-27) CGCT et (L5211-41 CGCT)
Ajout ou retrait d’une commune à l’EPCI ou au syndicat
ADHÉSION D’UNE NOUVELLE COMMUNE
Tout type d’agent :
PROCÉDURE :
Identique au transfert total de compétences selon que la totalité des fonctions ou une partie seulement sont exercées dans le(s) service(s) transféré(s).
RETRAIT D’UNE COMMUNE
Je suis fonctionnaire :
Pas de transfert automatique.
Application du droit commun : Mutation (sauf pour les stagiaires) voir suppression d’emploi(s).
Je suis agent non titulaire de droit public et agent de droit privé ou activité accessoire :
L’employeur reste l’EPCI.
Application des dispositions de droit commun selon les besoins du service :
renouvellement ou fin de contrat ….
PROCÉDURE : Précision des conditions matérielles de retrait par accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal concerné. À défaut, décision prise par le représentant de l’État.
DISSOLUTION
d’EPCI (L5214-28) CGCT
de syndicat de communes (L5212-33 CGCT)
PAR TRANSFERT
Je suis fonctionnaire :
Répartition du personnel aux communes membres.
Possibilité maintien régime indemnitaire et avantages collectivement acquis.
Je suis agent non titulaire de droit public :
Identique aux fonctionnaires avec conservation de la nature de l’engagement initial.
Possible perte de CDIsation au terme des 6 ans compte-tenu du changement d’employeur.
Je suis agent de droit privé ou activité accessoire :
Reprise non sécurisée.
Possibilité ou non, selon la volonté de la nouvelle collectivité, de repartir avec ces agents dans des conditions nouvelles ou similaires selon les besoins.
PROCÉDURE :
• Répartition du personnel -> avis CAP compétentes.
• Décision (délibération) conjointe des collectivités après avis des comités tech- niques.
• Rédaction d’un nouvel arrêté ou avenant au contrat avec mention de la dissolution.
• En cas de maintien du régime indemnitaire antérieur, précision à mentionner dans la délibération de l’établissement d’accueil.
• Si modification substantielle dans l’exercice des missions (changements géo- graphique, horaires …), passage en comité technique.
• S’il n’existe pas d’emploi de même niveau à offrir aux agents -> suppression d’emploi et prise en charge par le CDG et le CNFPT.
MUTUALISATION
de tout ou parie de service(s) (hors transfert)
(L5211-4-2 CGCT) (L5111-1) (L5111-1-1 CGCT)
Je suis fonctionnaire :
L’employeur reste le même.
Possibilité de mutation à la demande de l’agent => Moins de garanties pour celui-ci (RI).
ou
Mise à disposition de plein droit, sans limitation de durée.
Possibilité maintien (si décision) des avantages collectivement acquis mais pas forcément du régime indemnitaire de l’art. 88
Je suis agent non titulaire de droit public :
L’employeur reste le même.
Mise à disposition individuelle, de plein droit, sans limitation de durée ; dans ce cas l’avis de l’agent n’est pas nécessaire.
Application des dispositions de droit commun selon les besoins du service : renouvellement ou fin de contrat ….
Je suis agent de droit privé ou activité accessoire :
Reprise non sécurisée.
Possibilité ou non, selon la volonté de la nouvelle collectivité, de repartir avec ces agents dans des conditions nouvelles ou similaires selon les besoins.
PROCÉDURE
• Recueil de l’avis des comités techniques compétents sur la convention de mise à disposition.
• Signature de convention de mise à disposition conclue entre l’EPCI et chaque commune intéressée fixant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement.
RÉFÉRENCES
Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Transcription dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Art. L5211-4-1 à 6, L5211-41-1 à 3, L5212-27-1 & 3, L5214-28, L5212-33.