Les fonctionnaires parents d’un enfant invalide à 80% ou ceux parents de trois enfants peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée.

Désormais, pour bénéficier de ce dispositif, ils doivent avoir interrompu ou réduit leur activité avant l’âge auquel les enfants cessent d’être à la charge de l’agent*.

Les anciennes dispositions sont abrogées.

Décret n°2016-810 du 16 juin 2016. JO du 18 juin 2016.

* Au sens du Code de la sécurité sociale, on entend par enfant à charge : tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ou jusqu’à l’âge de 20 ans sous réserve que sa rémunération éventuelle n’excède pas 55 % du Smic mensuel.