LE SÉNAT NE VEUT PAS D’UNE PROLONGATION TROP LONGUE DE LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, les sénateurs ont adopté un amendement pour avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle le délai de carence applicable aux agents publics positifs au Covid-19 pourrait être suspendu. Le gouvernement avait fixé cette échéance au 31 décembre 2022.

Tenir compte des incertitudes de la situation sanitaire et permettre, au cas où celle-ci se dégrade de nouveau, une adaptation rapide des dispositifs d’assurance maladie. C’était l’objectif du gouvernement au travers de l’article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Un article qui entend rendre possible la suspension par décret, et non plus par la loi, du jour de carence dans la fonction publique pour les agents publics positifs au Covid-19.

Si cette suspension demeure en effet jusqu’au 31 décembre 2021, l’exécutif n’a pas encore rendu d’arbitrage quant à la suite et à propos d’une éventuelle prolongation de la suspension de ce jour de carence au-delà de cette date. La reprise épidémique actuelle pourrait toutefois rapidement changer la donne. Et ce d’autant plus que le PLFSS entend permettre sa suspension (par décret donc) jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette échéance est néanmoins jugée trop tardive par le Sénat. Le Palais du Luxembourg vient en effet d’adopter un amendement au PLFSS pour avancer du 31 décembre 2022 au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle ce délai de carence applicable aux agents publics serait suspendu. Le coût qu’engendre cette suspension est notamment mis en avant par la Chambre haute. 

Défavorable à l’avancement de cette date, le gouvernement a quant à lui fait valoir “l’utilité” de ces dispositifs dérogatoires, “qui ont constitué, pendant la crise sanitaire, des outils majeurs afin de limiter la diffusion du virus et d’atténuer la pression sur notre système de santé”. 

Le gouvernement souhaite “seulement disposer de cette possibilité”

“L’idée n’est pas de recourir systématiquement à ces mesures dérogatoires dont l’utilité a été démontrée, mais de disposer de cette possibilité si la situation sanitaire devait évoluer et l’exiger”, a ainsi souligné au Sénat Adrien Taquet, le secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles. Le délai proposé par le gouvernement “ne veut pas dire que nous aurons recours à ces mesures dérogatoires pendant un an”, a-t-il ajouté, en promettant de cesser d’y recourir “dès que la situation le permettra”.

Dans tous les cas, la position du Sénat sera de nouveau abordée lors de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale ce lundi 22 novembre après l’échec de la CMP sur ce texte. Si les députés et les sénateurs ne parviennent pas à un accord sur le projet de loi, c’est l’Assemblée nationale qui aura in fine le dernier mot sur le texte et donc sur la possible prolongation de la suspension du jour de carence jusqu’au 31 décembre 2022 ou non. Les députés y sont pour leur part favorables.