LA SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE A EU UN IMPACT FINANCIER MOINDRE EN 2021 QU’EN 2020
“Sous l’effet combiné du recul du nombre de contaminations [au Covid-19] chez les agents et d’un meilleur ciblage du dispositif”, la suspension du jour de carence dans la fonction publique d’État “s’est traduite” en 2021 “par un surcoût budgétaire bien inférieur à celui observé en 2020 (28,7 millions d’euros cette année contre 48 millions d’euros l’année dernière)”, indique la sénatrice LR Catherine Di Folco dans un rapport.
Quel impact pour les finances publiques de la suspension du jour de carence pour les agents publics durant la crise sanitaire ? Dans son rapport sur le volet “Fonction publique” du projet de loi de finances pour 2022, la sénatrice Catherine Di Folco (LR) fournit des données sur le coût budgétaire qu’a représenté cette mesure dérogatoire mise en place par l’exécutif face à l’épidémie de Covid-19.
À cette heure, en 2021, au sein de la fonction publique d’État, la suspension du jour de carence “s’est traduite par un surcoût budgétaire bien inférieur à celui observé en 2020” – à savoir “28,7 millions d’euros contre 28 millions d’euros”, indique-t-elle dans son rapport, sur la base des données fournies par l’administration[cliquez ici pour consulter le rapport].
Ajustement du dispositif
La “maîtrise” de ce surcoût, développe Catherine Di Folco, est notamment le résultat de “l’effet combiné du recul du nombre de contaminations chez les agents publics et d’un meilleur ciblage du dispositif”.
Au plus fort de l’épidémie, à savoir au printemps 2020, ce délai de carence avait en effet été suspendu pour tous les arrêts maladie. La suspension du jour de carence avait ensuite été restreinte aux seuls arrêts maladie directement en lien avec le coronavirus, c’est-à-dire aux agents publics positifs au Covid-19. Une restriction qui a été critiquée par les représentants du personnel.
Le jour de carence pourra être suspendu au-delà du 31 décembre 2021
La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19 demeurera en vigueur au-delà du 31 décembre 2021, l’échéance initialement fixée pour cette mesure dérogatoire. Adopté définitivement par l’Assemblée nationale lundi 29 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit en effet que cette suspension “demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022”. “Cela signifie qu’il y a bien prolongation de la suspension du délai de carence dans le public et dans le privé et que la date de fin de cette suspension pourra être ajustée par décret”, précise l’entourage de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Cette suspension sera donc possible pendant un an encore. Pour rappel, le Sénat avait repoussé cette échéance au 28 février 2022.