Majoritaire et bientôt unanime ? Alors que la cérémonie officielle de signature aura lieu mercredi 26 janvier, 6 des 7 syndicats représentatifs de la fonction publique d’État ont déjà annoncé qu’ils signeront le projet d’accord interministériel proposé par le gouvernement relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Une annonce qui rend d’ores et déjà cet accord majoritaire, et donc applicable.

Dans le détail, ce sont Force ouvrière, la CGT, la CFDT, Solidaires, l’Unsa et la CFE-CGC qui ont annoncé avoir donné un avis favorable sur le projet d’accord, traduction de l’ordonnance de février 2021 ayant acté l’obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents (à hauteur de 50 %). Quant à la FSU, elle rendra sa décision ce mardi 25 janvier. En cas de signature par cette organisation, l’accord deviendrait dès lors unanime côté syndical.

Meilleures garanties que dans le privé

Même si certains regrettent encore le caractère obligatoire des contrats collectifs, les syndicats bientôt signataires font notamment valoir la qualité du “socle” interministériel de garanties auquel s’appliquera la nouvelle contribution employeurs. Un “panier de soins” qui offrira de meilleures garanties que celles existant dans le secteur privé, où la prise en charge de 50 % des cotisations est déjà obligatoire, se félicitent les organisations syndicales.

C’est “un premier pas à concrétiser”, déclare FO, premier syndicat dans la fonction publique d’État, en soulignant l’importance des négociations à venir au niveau ministériel, qui “ne pourront qu’améliorer et renforcer les besoins spécifiques à certains secteurs d’activité”. Évoquant une “signature de combat”, la CGT souhaite aussi que le panier de soins “puisse être amélioré” dans les négociations qui vont être engagées dans les ministères pour préciser les modalités d’application de l’accord.

« Sur le fond, ce projet d’accord a connu des avancées que l’on ne peut balayer d’un revers de main », abonde Solidaires. Ce syndicat « mesure » néanmoins « le chemin qu’il reste à parcourir et les écueils que le cadre donné par l’accord et le décret subséquent (d’application à venir, ndlr) n’élimineront pas ». Et de pointer notamment une solidarité intergénérationnelle « insuffisante ». « Il y a beaucoup de freins à une plus grande individualisation des risques entre bénéficiaires et trop peu de dispositifs-barrage à l’individualisation et au chacun pour soi », ajoute Solidaires.

S’ils soulignent également des avancées sur la question des retraités, les syndicats restent toutefois attentifs aux suites qui seront données à l’accord, en particulier sur la prévoyance. Le gouvernement s’est en effet engagé à lancer une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans un délai d’un mois après la signature de cet accord.

Vigilance sur la prévoyance

“Si la décision de signer a été prise par la fédération, il n’en demeure pas moins qu’elle restera attentive à la mise en œuvre de cet accord et au respect de la promesse d’ouverture de négociations concomitantes sur la prévoyance avec un couplage santé-prévoyance”, explique ainsi la CFE-CGC. “Ce n’est qu’une première étape”, ajoute FO, en soulignant elle aussi la nécessité de coupler santé et prévoyance “pour procurer une offre globale renforçant la solidarité”. 

Tout en promettant de s’engager “activement sur la prévoyance statutaire et réglementaire”, l’Unsa promet aussi d’être “très vigilante” sur les négociations en cours dans la territoriale et à venir dans l’hospitalière sur la participation obligatoire des employeurs à la complémentaire de leurs agents. Les employeurs territoriaux et hospitaliers doivent “se montrer à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance” et “engage(r) de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité”, abonde la CFDT.