PROMOTION INTERNE : UN REFUS D’INSCRIPTION OU DE NOMINATION N’A PAS À ÊTRE MOTIVÉ PAR L’EMPLOYEUR

Une réponse ministérielle n° 25281 du 6 janvier 2022 précise qu’un refus d’inscription ou de nomination au titre de la promotion interne n’a pas à être motivé par un employeur public.

Les fonctionnaires justifiant d’une certaine expérience professionnelle bénéficient de possibilités particulières d’accès aux cadres d’emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne. La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois. Elle se traduit par un changement de grade, un classement sur une échelle de rémunération supérieure, l’accès à un niveau plus élevé de fonctions et d’emplois ainsi que par de nouvelles possibilités de carrière. Beaucoup d’agents publics sont éligibles à la promotion interne, mais peu sont nommés car les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par cette voie sont numériquement limitées par des quotas. Les employeurs publics locaux sont ainsi confrontés aux demandes de leurs agents qui, non nommés, souhaitent connaître les raisons du refus de leur inscription ou de nomination au titre de la promotion interne.

Les lignes directrices de gestion assurent une transparence des critères présidant aux décisions de nomination au titre de la promotion interne

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique territoriale précise les modalités d’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion (LDG) visent à expliciter le cadre législatif et réglementaire applicable notamment en ce qui concerne l’avancement de grade et la promotion interne.

Elles sont élaborées et arrêtées par l’autorité territoriale après avis des comités techniques puis communiquées aux agents dans le cadre de l’élaboration des listes d’aptitudes au choix. Elles garantissent ainsi aux agents dans le cadre des processus d’avancement une transparence des critères présidant aux décisions ainsi qu’une cohérence de traitement entre agents placés dans une situation identique.

L’inscription sur liste d’aptitude au choix sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience ou après examen professionnel constitue les deux modalités d’accès à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne. Toutefois, l’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas nomination. L’autorité territoriale choisit ensuite librement parmi les candidats inscrits sur la liste d’aptitude.

La jurisprudence rappelle de façon constante la non obligation de motivation

Si la réponse ministérielle n° 25281 du 6 janvier 2022 rappelle à nouveau qu’un refus d’inscription ou de nomination n’a pas à être motivé par l’employeur, la jurisprudence avait déjà par le passé confirmé à plusieurs reprises cette position à travers les arrêts du Conseil d’État n° 341167 du 14 novembre 2011 et n° 358651 du 24 juin 2013.

Une garantie complémentaire pour la transparence des nominations est toutefois prévue pour les agents par l’article 3 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation professionnelle des agents territoriaux. Il y est précisé que les perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien professionnel et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien.

Le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) vise également à permettre une carrière sur deux grades aux fonctionnaires territoriaux. L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d’origine, d’aucune promotion ni par voie d’avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.

Publié le 9 février 2022
par Rédaction Weka
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