Le décret a été publié il y a un mois tout juste, mais quelles seront ses conséquences sur les finances locales ? Le gouvernement vient de publier sur Légifrance la fiche d’impact du décret du 20 avril 2022 relatif à la participation obligatoire des collectivités territoriales à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents.

Ce texte, pour rappel, avait été pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 venue acter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Et ce, donc, avec une participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. À hauteur de 50 % minimum pour la première (à compter de 2026) et de 20 % minimum pour la seconde (à compter de 2025).

Le décret du 20 avril avait précisé les montants de prise en charge par les collectivités. À savoir un plancher mensuel de participation de 7 euros pour la prévoyance et de 15 euros pour la complémentaire santé.

Une participation déjà effective pour plus d’1,1 million d’agents

Si cette participation va donc prochainement devenir obligatoire, les collectivités avaient déjà la possibilité de participer de manière facultative à la prise en charge financière de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

“Bien que le dispositif actuel soit entièrement facultatif, près de la moitié des collectivités et de leurs établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) ont fait le choix d’instituer un mécanisme de participation au profit de leurs agents”, explique le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans sa fiche d’impact.

Selon les données recensées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur la base des bilans sociaux des collectivités, 48 % des collectivités participaient ainsi à ce financement en 2017 contre 46 % en 2015. En 2017, 24 % des agents territoriaux bénéficiaient en ce sens d’une prise en charge financière en matière de santé (461 598 agents) et 33 % au titre de la prévoyance (645 251 agents). Soit plus d’1,1 million d’agents territoriaux au total pour une participation financière (facultative) de près de 200 millions d’euros.

Quel taux d’adhésion ?

Quid alors des conséquences financières du décret du 20 avril dernier et de la future participation obligatoire des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents ? Le coût de la réforme dépendra du taux d’adhésion des agents aux dispositifs proposés par leurs employeurs.

En santé, le nombre d’agents “restant à couvrir” est évalué à 1 407 656. Le taux “cible” d’adhésion des agents “restant à couvrir” est quant à lui estimé à 70 %. Le montant de la participation minimale était fixé à 15 euros par mois (180 euros par an), le gouvernement évalue ainsi à 177,36 millions d’euros le coût de la réforme en matière de complémentaire santé.

Quant à la prévoyance, le nombre d’agents “restant à couvrir” serait de 1 205 638. Le taux “cible” d’adhésion, pour sa part, est toujours estimé à 70 %. Le financement minimal étant fixé à 7 euros par mois (74 euros par an), le coût de la mesure est estimé à 70,9 millions d’euros. Soit, santé et prévoyance cumulées, un impact financier global estimé à 248,3 millions d’euros.