Il s’agit d’une possibilité d’attribution de ces montants à partir du 1^er avril et si les collectivités le décident, aux agents du secteur privé non lucratif selon une clef de répartition (70 % à la charge de l’Etat et 30 % des employeurs) ; aux agents socioéducatifs de la FPT travaillant dans les PMI selon une clef de répartition (70 % à la charge des  employeurs et 30 % à la charge de l’Etat).

Or, le décret a étendu le périmètre des bénéficiaires des 183 euros nets aux agents de la filière socio-éducative travaillant dans les services de l’ASE et dans les services départementaux d’action sociale, en laissant à 100 % la charge aux Départements.

L’extension de la prime de 517 euros bruts aux médecins de PMI sera prise en charge selon une clef de répartition de 30 % par l’Etat et 70 % par les employeurs.

Précisions d’application

Les agents non concernés par les décrets sont les agents de la filière administrative et de la technique travaillant dans les services visés par les décrets.

Par contre, les bénéficiaires peuvent être les secrétaires médicosociales en contact direct avec le public accompagné mais aussi les agents relevant de la FPH travaillant dans les foyers de l’enfance appartenant à l’un des 10 cadres d’emplois définis par le décret. Les veilleurs de nuit et les maîtresses de maison pourront bénéficier de la prime.

En plus des 8 cadres d’emplois prévus pour la FPT, la prime de revalorisation concernera aussi  les aides à domicile les services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux (SAAD), les personnels soignants de l’ASE (non revalorisés jusqu’à présent) ou les agents des centres de lutte contre la tuberculose.

Cette prime ne relève pas du régime indemnitaire, ni pour l’instant, du complément de traitement indiciaire (CTI) comme pour les autres mesures du Ségur. Aussi, cette prime ne peut entrer dans le calcul de la retraite car elle relève du règlement et non de la loi.

Si cette revalorisation intervient pour 2022, on peut imaginer que l’Etat tiendra au-delà de 2022 son engagement concernant sa participation.

Par contre, il n’existe aucune assurance concernant le maintien du caractère facultatif de la prime prévu par le décret.

Le texte réglementaire prévoit que les agents bénéficiaires doivent exercer à titre principal (plus de 50 % de leur temps) leurs fonctions d’accompagnement socioéducatif (dans les services de PMI, d’ASE, dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), les services départementaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS), a laissé les employeurs définir des critères supplémentaires d’attribution (ancienneté, fonction, organisation, lieux et liens avec le public…).

Beaucoup d’employeurs soulignent le risque de télescopage de cette prime avec le nouveau RIFSEEP déjà mis en place ou en cours et regrettent que la prime ne puisse être intégrée. La programmation et le coût du RIFSEEP sont modifiés et les employeurs disent craindre de perdre leurs dernières marges de manœuvre indemnitaire.

Malgré la pression inégale des organisations syndicales, les employeurs veulent éviter la précipitation dans la mise en œuvre et éviter un empilement de mesures.

Pour la plupart des employeurs, le périmètre de mise en œuvre sera celui des décrets même si certains métiers, certaines fonctions sont en cours d’arbitrage et font même l’objet d’une appréciation restrictive : évaluateurs APA, référents de parcours des assistants familiaux de la filière administrative, les cadres hors FPH sans contact avec les usagers, assistantes sociales de polyvalence.

Les critères sont en cours d’examen ou déterminés strictement d’après le décret qui prévoit qu’ il faut « exercer à titre principal des fonctions socio-éducatives ».

La date d’application de la mesure se situe entre le 1^er avril (obligatoire pour les agents FPH des Foyers de l’enfance) et le mois de septembre avec ou sans effet rétroactif et les dates de prise de délibération varient entre fin juin et octobre ou novembre 2022.

9 juin 2022
naudrh.com