Fumée blanche pour le “pack pouvoir d’achat” de l’exécutif. En Conseil des ministres, ce jeudi 7 juillet, le gouvernement Borne devait présenter 3 textes, dont son projet de loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat”, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi qu’un décret “portant majoration” de la rémunération des agents publics. C’est ce décret qui acte le dégel de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique, comme annoncé lors de la conférence salariale du 28 juin par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

La publication de ce texte au Journal officiel doit rapidement intervenir pour une application au 1^er juillet. Son effet sera rétroactif et visible sur les feuilles de paie du mois d’août, adaptation des logiciels de paie oblige.

Le dégel du point d’indice, pour rappel, était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, alors que la valeur de ce point était gelée depuis 2018. Jusqu’alors, en effet, l’exécutif avait toujours exclu une telle mesure générale, lui préférant des mesures ciblées et catégorielles. Mais c’était avant l’inflation galopante consécutive, notamment, au conflit russo-ukrainien. Le montant de la revalorisation décidée est néanmoins jugé insuffisant par les syndicats de la fonction publique.

Nouveau barème des traitements

Dans le détail, le décret porte de 5 820,04 euros à 5 623,23 euros la valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré. C’est en effet à partir de cette valeur qu’est calculé le traitement indiciaire brut des agents publics.

En son annexe, ce texte détaille ensuite les montants des traitements bruts caractéristiques, dont le minimum de traitement (correspondant à l’indice majoré 352), qui sera porté de 1 707,21 euros par mois (contre 1 649,48 euros actuellement) et à 20 486,54 euros par an (contre 19 793,77 euros actuellement).

Le sommet de la grille (correspondant à l’indice majoré 830) sera quant à lui porté à 4 025,53 euros mensuels (contre 3 889,40 euros actuellement) et à 48 306,33 euros annuels (contre 46 672,81 euros actuellement). La valeur de l’“hors échelle” G*, pour sa part, sera fixée à 7 323,55 euros mensuels et 87 882,60 euros annuels contre respectivement 7 075,89 et 84 910,77 euros actuellement.

7,5 milliards d’euros pour les finances publiques

Reste désormais la question du financement de cette mesure, dont l’impact s’annonce non négligeable pour les finances publiques. Pour la seule fonction publique d’État, le coût de cette revalorisation est estimé à 3,213 milliards d’euros en année pleine. Soit 1,607 milliard d’euros pour 2022, le dégel n’étant applicable qu’à partir du 1^er juillet et donc sur la moitié de l’année.

Pour l’État, le gouvernement compte assurer le financement de ce dégel via le projet de loi de finances rectificative, également présenté ce 7 juillet en Conseil des ministres et qui doit désormais être examiné par le Parlement. Son vote dépend donc désormais de la nouvelle donne parlementaire.

Outre l’État, les employeurs territoriaux et hospitaliers devront également financer cette mesure, qui ne manquera pas de peser sur leurs budgets. D’où une certaine inquiétude qui s‘est exprimée dans leurs rangs. Les élus locaux viennent d’ailleurs de faire remonter leurs interrogations à Matignon. Pour la territoriale, en effet, le coût du dégel du point d’indice est estimé à 2,272 milliards d’euros en année pleine, rapportés à 1,136 milliard d’euros en 2022. Pour l’hospitalière, il s’élèverait à 1,988 milliard d’euros en année pleine et à 0,994 milliard en 2022.

* Le traitement le plus élevé que peut percevoir un agent de la fonction publique. Il concerne un petit nombre de hauts fonctionnaires.