LIMITE D’ÂGE ET PROLONGATION D’ACTIVITÉ : LA CNRACL CHANGE DE POSITION
Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre.
Pour rappel, la prolongation d’activité concerne :
– Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète (art. L556-5 du CGFP). 10 trimestres, ou le cas échéant, jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire totalise le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension CNRACL qui est de 75 %.
– Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 65/67 ans « catégorie active » (art. L556-7 du CGFP). Jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire atteint la limite d’âge catégorie sédentaire, l’agent pouvant y mettre fin à sa demande à tout moment en demandant son admission à la retraite et l’employeur pouvant radier des cadres d’office son agent en cas d’inaptitude physique.
Poursuite d’activité après la limite d’âge
Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées …