TERRITORIALE : LA RÈGLE DES 1 607 HEURES DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique, mardi 19 juillet, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne sur la nouvelle règle imposant 1 607 heures de travail dans les collectivités. Sa décision est attendue pour le 29 juillet.

La règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités territoriales est-elle conforme à la Constitution ? Réponse le 29 juillet. C’est en effet à cette date que le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne sur la nouvelle réglementation en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale. Une source de nombreux contentieux, notamment dans le Val-de-Marne, donc, où ces maires avaient refusé d’appliquer les nouvelles dispositions introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Comme le prévoit cette loi, les collectivités avaient en effet jusqu’au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la règle des 35 heures et, le cas échéant, mettre fin aux régimes dérogatoires à cette durée légale de travail hebdomadaire.

Liberté d’action des collectivités et bataille de mots  

Selon les élus requérants, ces nouvelles règles remettraient en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Un grief qu’ont développé leurs avocats lors de l’audience publique qui s’est tenue mardi 19 juillet sur cette QPC. 

Ladite règle des 1 607 heures “porte une atteinte majeure à la liberté d’administration” des collectivités, a ainsi plaidé Lorène Carrère, avocate associée au sein du cabinet Seban et Associés. “En imposant aux collectivités de soumettre leurs agents à un temps de travail, on porte atteinte à leur capacité à s’administrer et à assurer les missions qui leur incombent”, a-t-elle développé.

“L’harmonisation du temps de travail dans l’ensemble de la fonction publique n’est pas une finalité d’intérêt général”, a poursuivi Vincent Cadoux, l’autre défenseur des communes requérantes et également avocat chez Seban & Associés. L’occasion pour ce dernier de pointer un “sophisme” de la part du gouvernement : “L’harmonisation est un élément de langage, on fait croire que c’est quelque chose de positif en lui attribuant un joli mot. En revanche, si on parlait d’uniformisation, là, ce serait moins vendeur. Dans le cas présent, on n’harmonise pas, on uniformise strictement en compromettant fondamentalement la capacité d’action des collectivités malgré leur diversité.” Autant d’arguments rejetés lors de l’audience par le représentant du gouvernement.

Respect des exigences de la Constitution

Les nouvelles règles en matière de temps de travail ne portent pas “à la libre administration des collectivités et à leur liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi”, a ainsi affirmé Antoine Pavageau, chargé de mission pour les questions constitutionnelles au secrétariat général du gouvernement (SGG).

En supprimant les régimes dérogatoires aux 1 607 heures, a-t-il ajouté, la loi “poursuit un objectif d’intérêt général s’attachant à l’harmonisation de la durée de travail non seulement entre les agents des différentes fonctions publiques mais aussi entre les agents territoriaux exerçant des fonctions équivalentes dans différentes collectivités”. 

Aux yeux du représentant de Matignon, “aucune exigence constitutionnelle” n’a donc été méconnue. Il a aussi fait valoir que la loi de 2019 “ne prive pas (les collectivités de) nombreux leviers dans leur gestion RH” : “l’assemblée délibérante des collectivités garde le pouvoir de fixer les règles relatives au temps de travail notamment afin de tenir compte de la spécificité de leurs missions mais aussi pour tenir compte de sujétions particulières”.