POURQUOI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A VALIDÉ LES 35 HEURES DANS LES COLLECTIVITÉS
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 imposant 1 607 heures de travail par an dans les collectivités. La mesure, expliquent les Sages, poursuit un “objectif d’intérêt général” et n’est pas contraire au principe de libre administration des collectivités.
Le Conseil constitutionnel a tranché : la règle imposant 1 607 heures de travail annuel dans les collectivités territoriales est conforme à la Constitution. Durant l’été, les Sages de la Rue de Montpensier ont effet rendu leur décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par plusieurs maires communistes du Val-de-Marne sur la nouvelle réglementation applicable en matière de temps de travail des agents territoriaux.
Comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités avaient en effet jusqu’au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la règle des 35 heures et, le cas échéant, pour mettre fin aux régimes dérogatoires à cette durée légale de travail hebdomadaire.
Libre administration et liberté contractuelle
Les communes val-de-marnaises reprochaient à ces nouvelles règles “d’obliger” les collectivités “à définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l’État”. Selon ces dernières, ces dispositions méconnaissaient ainsi le principe de libre administration des collectivités “faute d’être justifiées par un objectif d’intérêt général”, est-il indiqué dans la décision du Conseil.
Selon les communes requérantes, par ailleurs les nouvelles règles introduites par la loi de 2019, “porteraient une atteinte injustifiée à l’économie des contrats de travail conclus par les collectivités avec leurs agents contractuels, en méconnaissance de la liberté contractuelle”. Autant d’arguments rejetés par le Conseil constitutionnel.
Objectif d’intérêt général
“Le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité, soulignent ainsi les Sages. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.”
Les dispositions contestées, ajoutent les juges, “se bornent à encadrer la compétence des collectivités pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents”. Surtout, poursuit le Conseil constitutionnel, les collectivités qui avaient maintenu des régimes dérogatoires “demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents”. L’occasion pour la Rue de Montpensier d’écarter le grief de méconnaissance du principe de libre administration des collectivités.
par Bastien Scordia
17 août 2022
acteurspublics.fr