Jouer sur la rémunération pour gagner en attractivité. C’est en partant de ce principe qu’une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de donner toute latitude aux employeurs territoriaux d’attribuer une prime de 13^e mois à leurs agents. Car, pour l’heure, certains d’entre eux en sont empêchés par la loi. “La fonction territoriale se heurte à une législation vieille de près de 40 ans dans un contexte démographique peu avantageux au regard de la pyramide des âges”, expliquent les sénateurs dans l’exposé des motifs de leur texte.

Concrètement, les dispositions législatives relatives au statut de la territoriale (désormais codifiées) disposent que lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 pour instaurer une prime annuelle dite de 13^e mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). En revanche, toutes les structures intercommunales créées après cette date, tout comme les communes nouvelles n’ont aucun moyen juridique d’instaurer une telle prime. “Cette situation crée un déséquilibre entre les employeurs publics et cela peut avoir un impact sur l’attractivité de certaines collectivités, expose Johann Laurency, secrétaire fédéral FO des personnels des Services publics et de santé. Si ce frein est levé, c’est plutôt positif. Cela réouvre la porte à de nouvelles négociations.” La législation actuelle peut, en effet, conduire à rendre certaines communes, en particulier les nouvelles, moins attractives que d’autres pour un agent en recherche de mobilité par exemple.

S’inspirer du secteur privé

Ainsi la proposition de loi vise à ce que chaque collectivité puisse, à tout moment, avoir la liberté de délibérer après avis du comité social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13^e mois ou une prime de fin d’année “dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’État, autrement dit, sans que la somme de cette prime et des deux parts du RIFSEEP n’excède pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État pris en référence”, détaillent les sénateurs à l’origine du texte. Ce dernier appelle finalement à s’inscrire dans la même logique que les entreprises privées en donnant aux collectivités la capacité de décider l’octroi ou non de primes de 13^e mois.

“La rémunération est forcément un levier de recrutement, analyse de son côté Mathilde Icard, directrice générale du Centre de gestion du Nord et présidente de l’association des DRH des grandes collectivités. Aujourd’hui, au travers des régimes indemnitaires, les collectivités ont déjà la possibilité de trouver des façons de récompenser, collectivement, des efforts.” Mathilde Icard estime néanmois “qu’au-delà de la question ou non du 13^e mois, il faut surtout s’attaquer à la refonte du régime indemnitaire. Cette proposition n’aborde qu’une toute petite partie du régime indemnitaire, il faut aller plus loin, et notamment au niveau global, pour avoir un réel impact.”