PERSONNELS DE LA FILIÈRE SOCIO-ÉDUCATIVE : LA REVALORISATION EST EN VUE
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est penché, ce 26 octobre, sur un projet de décret précisant la mise en œuvre du versement du complément de traitement indiciaire (190 euros nets par mois) à quelque 80.000 agents de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale. La revalorisation avait été prévue dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médicosocial de février dernier.
Le CSFPT s’est prononcé favorablement, ce 26 octobre, sur un projet de décret très attendu, qui vise à permettre l’extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) de 190 euros nets mensuels aux agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d’autres services relevant notamment des conseils départementaux. Découlant de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médicosocial du 18 février 2022, l’élargissement du champ d’application de la revalorisation prévue par le Ségur de la santé est inscrit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Le projet de décret en précise la mise en œuvre.
Comme l’indique le rapport de présentation associé au projet de texte, l’ouverture du bénéfice du CTI concerne les « personnels de la filière socio-éducative exerçant dans les ESMS de la fonction publique territoriale et également dans certains services des conseils départementaux (protection maternelle et infantile, aide sociale à l’enfance, service départemental d’action sociale, etc.) ou dans les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) ». Il permet également l’extension du CTI aux personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux qui jusque-là n’y étaient pas éligibles (infirmiers, sages-femmes, auxiliaires de puériculture…), y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés par les conseils départementaux. Enfin, le texte ouvre le bénéfice du CTI aux « agents exerçant les missions d’aide à domicile au sein des CCAS/CIAS ».
« De trop nombreux agents sont oubliés »
Le projet de décret procède aussi à l’abrogation de décrets parus en avril dernier, dont un qui revalorisait déjà les agents territoriaux chargés de l’accompagnement des publics fragiles, sous la forme d’une prime égale au montant du CTI, mais dont le versement était laissé au bon vouloir de l’employeur. L’attribution du CTI est plus avantageuse pour les personnels concernés : elle est obligatoire et ouvre des droits pour la retraite.
Le décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Selon le gouvernement, il concernera environ 80.000 agents territoriaux.
Les syndicats ont été partagés entre un vote favorable (CFDT, FO, Unsa) et l’abstention (CGT, FAFPT, SUD). Le secrétaire général de la FAFPT, Pascal Kessler, évoque une « abstention positive » de la part de son syndicat. « La mise en œuvre du CTI n’est pas satisfaisante, mais on avance malgré tout pour ne pas pénaliser les agents. » Les organisations syndicales reprochent au projet de texte de laisser de très nombreux agents territoriaux sur le bord du chemin, tels que les travailleurs sociaux des équipes éducatives ou médicosociales, les Atsem, ou les personnels administratifs des ESMS. Elles ont été toutefois rassurées sur le sort des cadres de santé puéricultrices, qui pouvaient jusqu’à lors bénéficier du versement de la prime de revalorisation, mais qui ne figurent pas dans le projet de décret. Ces personnels seront assimilés aux cadres de santé infirmiers et auront donc droit au CTI.
Un référent sûreté et sécurité pour les sapeurs-pompiers
Un autre projet de décret, lui aussi issu des concertations post-Ségur, a fait l’objet d’un vote contre unanime des représentants syndicaux. Il autorise les collectivités à ouvrir le bénéfice d’une prime de 517 euros bruts par mois pour les médecins coordonnateurs exerçant en Ehpad publics, mais également aux médecins exerçant en ESMS. Il prévoit également la possibilité d’instituer la prime pour les médecins exerçant dans certains services relevant des conseils départementaux (protection maternelle et infantile, service d’action sociale départementale, etc.). Pascale Paris (Unsa) a dénoncé une « rupture d’égalité de traitement » et des dispositions qui contribueront à accroître les difficultés de recrutement de médecins parmi les fonctionnaires territoriaux. Le projet de texte sera de nouveau soumis à l’avis du CSFPT lors d’une séance plénière ultérieure, en principe le 16 novembre prochain.
Les membres du conseil supérieur ont réservé un meilleur accueil à un projet de décret pris en application de la loi Matras du 25 novembre 2021 sur les sapeurs-pompiers. Il définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité – qui sera notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers – dans les services d’incendie et de secours (Sdis). Le dialogue et le feu vert donné par le gouvernement à plusieurs amendements ont permis « un résultat final très satisfaisant », se félicite Pascal Kessler. Le projet de texte a été adopté à l’unanimité tant des représentants syndicaux que des employeurs territoriaux.
Le CSFPT a émis un avis favorable sur deux autres projets de décrets. Le premier modifie les modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux. Le second a trait au seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet.