–Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics 

–Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public 

Quelques points de repères sur ces nouveaux  textes complémentaires en complément de la circulaire de  la DGCL du 10 novembre 2022

 -Le périmètre de ces décrets (services d’exercice, fonctions et cadres d’emplois) reprend pratiquement à l’identique celui du décret du 28 avril dernier, lui-même repris par l’article 44 de la Loi de Finances Rectificatives. Deux légères évolutions sont constatées : l’intégration des services départementaux de vaccination (oubliés dans le décret initial) et la couverture des maîtres de maison et surveillants qualifiés qui exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives dans les établissements publics départementaux de l’enfance ou du handicap (via la liste des corps en annexe du décret CTI). Le cadre législatif étant très précis, le périmètre couvert par le CTI est maintenant stabilisé, sans préjudice des décisions d’employeurs qui utiliseraient les marges du RIFSEEP pour leur propre politique indemnitaire en direction d’autres professionnels.

-Le décret CTI 2022-1497, inter fonctions publiques, vient modifier le décret CTI du 19 septembre 2020. Il transforme en indiciaire les revalorisations indemnitaires du décret du 28 avril, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022. Il abroge les décrets indemnitaires du 28 avril, dont le 2022-728 qui couvrait la Fonction Publique Territoriale. Les dispositions du décret 2022-728 relatives aux médecins sont transférées par le décret 2022-1498 dans le décret 2022-717, qui reprend donc toutes les dispositions relatives aux médecins. Nous avons donc au final : pour le CTI (socio-éducatifs, soignants et aides à domicile) l’article 48 de la LFSS 2021 et le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; pour les médecins le décret 2022-717 du 27 avril 2022.

-Les deux principales conséquences opérationnelles pour les services RH sont d’une part, des taux de charges correspondant à de l’indiciaire et non plus à de l’indemnitaire, rétroactivement au 1^er avril 2022, et d’autre part le caractère maintenant obligatoire des revalorisations annoncées à la suite de la conférence des métiers du 18 février dernier, donc la couverture rétroactive au 1^er avril des agents qui n’auraient pas bénéficié d’un régime indemnitaire dans le cadre du décret du 28 avril.

Les mécanismes de cofinancement connaissent par ailleurs une actualité riche:

Pour les départements,  est mise en paiement, avec les délais du contrôle budgétaire, la participation 2022 de l’Etat de 30% pour les revalorisations des médecins, paramédicaux et psychologues des services de PMI et de santé.

Pour les SAAD des CCAS/CIAS, la LFSS en cours de discussion porte le plafond de l’article 47 de la LFSS 2021 de 200 à 261 M€, ce qui permettra de couvrir la participation de la CNSA au cofinancement des revalorisations des aides à domicile des SAAD publics par les départements (décret 2022-740 du 28 avril).

Source ADF