L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :
L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.
Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.
Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Carrières longues et difficiles

Le dispositif de départ à la retraite sera adapté. Les personnes ayant commencé à travailler tôt ne travailleront pas plus de 44 ans :
– Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ;
– entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ;
– entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans.
Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies

Protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés

Davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention avec plus de droits (en cas de travail de nuit ou quand les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels par exemple). Chaque année, ce sont plus de 60 000 personnes supplémentaires qui seront couvertes par le compte professionnel de prévention.
Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement.
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 Md€ sur le quinquennat sera instauré. Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.

Fin des régimes spéciaux de retraite

Pour les régimes spéciaux :
La réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront affiliés au régime général pour la retraite.

Pour la fonction publique :

– La retraite progressive sera étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans.
« Un agent des espaces verts, par exemple, pourra passer à temps partiel à partir de 62 ans, tout en touchant par anticipation une partie de sa retraite », cite Stanislas Guérini
Les personnes qui souhaiteront travailler au-delà de 67 ans – qui reste l’âge d’annulation de la décote – pourront le faire, sans aller au-delà de 70 ans.

– Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés.
La portabilité des droits à départ anticipé est instaurée pour les agents en catégorie active, quelle que soit l’évolution de leur carrière.
Les années de service en catégorie active effectuées par des contractuels ne seront plus perdues lorsque ceux-ci sont titularisés, mais au contraire comptabilisées.
– Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Calcul des pensions
Les fonctionnaires ne sont pas concernés par l’augmentation de la pension minimale jusqu’à 85% du Smic, le secteur public ayant un dispositif spécifique qui est maintenu.
Le mode de calcul de leurs pensions reste sur la base des six derniers mois de traitement et sur une assiette ne couvrant que la rémunération indiciaire.

Augmentation du minimum de pension
Une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) :
– à compter de septembre 2023, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète ;
– prise en compte des congés parentaux pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans ;
– validations de trimestres pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche ;
– don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC).

Pour lever les freins à l’emploi des seniors :
– l’accès à la retraite progressive sera élargit ;
– le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
– le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
– la négociation sur l’emploi des séniors sera obligatoire ;
– un index senior dans les entreprises sera crée.

Quel est le calendrier ?
Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier.
Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ces principales mesures interviendra en septembre 2023.

11 janvier 2023
naudrh.com