LE CALENDRIER DE REPORT DE L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES

Alors que l’Assemblée nationale commence à examiner le projet de loi de réforme des retraites, l’administration vient de publier le calendrier de montée en charge du recul de l’âge légal de départ pour les fonctionnaires. Qu’ils soient sédentaires, actifs ou superactifs.

Le gouvernement Borne n’a cessé de le répéter : par mesure d’équité, les mesures d’âge du projet de réforme des retraites s’appliqueront à tous les travailleurs français, incluant donc les fonctionnaires. Mais quand et comment ces derniers seront-ils concernés par le recul de l’âge légal de départ à la retraite et par l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation ? Dans une foire aux questions publiée le 2 février, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de donner des détails sur la montée en charge de ces deux mesures.

Si la réforme venait à être adoptée par le Parlement, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé, à raison de 3 mois par année, à compter du 1er septembre de cette année, pour atteindre la cible de 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (contre 62 ans actuellement). La première génération qui se verra appliquer cet âge de 64 ans sera celle née en 1968.

L’âge légal de départ à la retraite sera également relevé pour les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient actuellement d’un départ anticipé à la retraite : à 57 ans pour les catégories actives (sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…) et à 52 ans pour les superactifs (policiers, surveillants pénitentiaires…). Cet âge légal sera donc également progressivement augmenté pour atteindre 59 ans pour les “actifs” à partir de la génération 1973 et 54 ans pour les “superactifs” à partir de la génération 1978.

Quant à la durée de cotisation nécessaire pour partir à la retraite à taux plein, le calendrier d’atteinte de l’objectif de 43 années (172 trimestres) va être également accéléré à raison de 3 mois par an pour l’ensemble des fonctionnaires. En 2030, la cible de 172 trimestres serait ainsi applicable à partir de la génération 1965 pour les fonctionnaires sédentaires alors qu’elle devait initialement être atteinte à partir de la génération 1973. Pour les fonctionnaires actifs, elle sera atteinte à partir de la génération 1970 (contre 1976 initialement) et à partir de la génération 1975 pour les “superactifs” (contre 1981 initialement).

Calendrier de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite (pour les fonctionnaires sédentaires) :

Génération Âge d’ouverture des droits actuel Âge d’ouverture des droits après réforme 
1961 (≤ 31/08) 62 ans 62 ans
1961 (> 31/08) 62 ans 62 ans et 3 mois
1962 62 ans 62 ans et 6 mois
1963 62 ans 62 ans et 9 mois
1964 62 ans 63 ans
1965 62 ans 63 ans et 3 mois
1966 62 ans 63 ans et 6 mois
1967 62 ans 63 ans et 9 mois
1968 62 ans 64 ans
1969 62 ans 64 ans
1970 62 ans 64 ans
1971 62 ans 64 ans
1972 62 ans 64 ans
1973 62 ans 64 ans

Calendrier de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite (pour les fonctionnaires actifs) :

Génération Âge d’ouverture des droits actuel Âge d’ouverture des droits après réforme 
1966 (≤ 31/08) 57 ans 57 ans
1966 (> 31/08) 57 ans 57 ans et 3 mois
1967 57 ans 57 ans et 6 mois
1968 57 ans 57 ans et 9 mois
1969 57 ans 58 ans
1970 57 ans 58 ans et 3 mois
1971 57 ans 58 ans et 6 mois
1972 57 ans 58 ans et 9 mois
1973 57 ans 59 ans 
1974 57 ans 59 ans 
1975 57 ans 59 ans 
1976 57 ans 59 ans 

Calendrier de montée en charge de l’âge légal de départ à la retraite (pour les fonctionnaires super-actifs) :

Génération Âge d’ouverture des droits actuel Âge d’ouverture des droits après réforme 
1971 (≤ 31/08) 52 ans 52 ans
1971 (> 31/08) 52 ans 52 ans et 3 mois
1972 52 ans 52 ans et 6 mois
1973 52 ans 52 ans et 9 mois
1974 52 ans 53 ans
1975 52 ans 53 ans et 3 mois
1976 52 ans 53 ans et 6 mois
1977 52 ans 53 ans et 9 mois
1978 52 ans 54 ans 
1979 52 ans 54 ans 
1980 52 ans 54 ans 
1981 52 ans 54 ans