Un fonctionnaire en arrêt maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire. C’est ce que vient de rappeler la cour administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre d’une affaire relative au cas d’un fonctionnaire qui s’était vu suspendre le versement d’une majoration de son traitement.

Surveillant pénitentiaire à Mayotte, l’intéressé avait été placé en congé de maladie en raison d’une pathologie consécutive à un accident de service. Il contestait la décision par laquelle le directeur adjoint de son centre pénitentiaire avait suspendu la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires en service en outre-mer et notamment à Mayotte. Une majoration destinée à compenser les frais et contraintes liés à l’exercice des fonctionnaires dans ce territoire.

Pour le ministère de la Justice, cette majoration de traitement est une indemnité attachée à l’exercice des fonctions, “dont l’agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice”. Aussi, la Place Vendôme soutenait-elle que le fonctionnaire “ne remplissait aucune des conditions cumulatives subordonnant le versement de la majoration de traitement” : d’une part, “du fait de son placement en congé de maladie, il n’exerce pas effectivement ses fonctions” et d’autre part, “il résulte en outre des éléments médicaux qu’il ne réside plus à Mayotte”. Des arguments retoqués par le juge.

Le bénéfice de la prime est subordonné
à la seule affectation

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires, explique en effet la cour dans son arrêt, “que le fonctionnaire de l’État placé en congé de maladie à la suite d’un accident de service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement indiciaire ainsi qu’à celui des primes et indemnités attachées à l’exercice des fonctions”. 

Le fonctionnaire dans cette situation, poursuivent les juges, a donc droit “en particulier à la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires en service à Mayotte”, “laquelle n’est pas modulée en fonction des résultats et de la manière de servir de l’agent et ne répond pas davantage à une sujétion particulière”. 

Surtout, les dispositions du décret d’octobre 2013 instituant cette majoration de traitement “ne comportent aucune disposition spécifique s’agissant des fonctionnaires placés en position de congé et subordonnent seulement le bénéfice de cette prime à l’affectation des intéressés à Mayotte au titre de la période considérée”. 

100 euros par jour de retard

Contrairement à ce que soutenait le ministère de la Justice, le versement de cette majoration de traitement n’était ainsi “conditionné ni par l’exercice effectif des fonctions ni davantage par une résidence effective à Mayotte durant sa période de congé”, explique la Cour.

Pour les juges, le fonctionnaire requérant en service à Mayotte et placé en congé de maladie suite à un accident de service “avait ainsi droit au maintien non seulement de son traitement indiciaire mais aussi de la majoration de traitement” durant son congé maladie.

La cour enjoint ainsi au ministère de la Justice de verser à l’intéressé “le rappel de la majoration de traitement qu’il aurait dû percevoir” durant son congé. Les juges lui demandent de procéder à ce versement dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.