RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RETOUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE : PAS D’OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS
Par un jugement du 4 avril, le tribunal administratif de Strasbourg a rappelé que les fonctionnaires démissionnaires n’ont pas l’obligation de rembourser cette indemnité même en cas de reprise d’un poste dans la fonction publique.
Le tribunal avait été saisi par une adjointe administrative principale de première classe qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel au sein de la commune d’Oberdorff en Moselle. Commune avec laquelle elle avait convenu d’une rupture conventionnelle en 2020. Le maire de cette commune (son employeur donc) avait néanmoins émis à son encontre un titre exécutoire de 12 266 euros par lequel il réclamait le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle versée à l’intéressée. Un titre exécutoire dont elle demandait donc l’annulation devant le tribunal. Les juges lui ont donné raison.
Le dispositif de rupture conventionnelle dans le secteur public, pour rappel, a été créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Et ce, à titre expérimental pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et à titre pérenne pour les contractuels en CDI.
Obligations de remboursement dans certains cas seulement
Néanmoins, précise la loi, si un fonctionnaire territorial est recruté dans les 6 années suivant sa rupture conventionnelle en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité avec laquelle cette rupture a été signée, alors ce fonctionnaire devra rembourser son indemnité dans un délai de deux ans. Il en est de même pour les fonctionnaires en cas de recrutement au sein d’un établissement auquel appartient la collectivité avec laquelle la rupture conventionnelle a été convenue, à savoir notamment une intercommunalité.
Certes, dans l’affaire en question, après sa rupture conventionnelle et sa radiation des cadres, la fonctionnaire requérante a occupé des emplois dans des communes limitrophes à celle avec laquelle elle avait conclu sa rupture. Mais, ajoutent les juges, « il est constant qu’elle n’a pas été recrutée pour occuper un emploi au sein de la commune d’Oberdorff (celle avec qui elle a conclu une rupture conventionnelle) ou auprès d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la commune ».
Aussi, concluent les juges, « la commune d’Oberdorff ne pouvait légalement lui demander » le remboursement de son indemnité de rupture conventionnelle. Le tribunal annule ainsi le titre exécutoire de 12 266 euros émis à l’encontre de la requérante.