L’ arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340 est relatif au droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie. La Cour de cassation assimile désormais cette période à du travail effectif, permettant ainsi l’acquisition de jours de congés payés.

Les gestionnaires de paie devront ajuster le chiffrage de l’indemnité de congés payés en prenant en compte les salaires bruts versés durant la période d’arrêt maladie. Le chiffrage de l’indemnité de congés payés selon la méthode dite du 1/10ème devrait ainsi  conduire à prendre en considération les salaires bruts versés durant la période de référence, en rétablissant le salaire qu’aurait pu percevoir le salarié durant son arrêt maladie.

Un deuxième arrêt (Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° n° 22-17.638)  aborde la possibilité pour les salariés de continuer à acquérir des jours de congés payés lors d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation ne limite plus cette période à un an, contrairement aux dispositions actuelles. Si les gestionnaires de paie sont amenés à suivre le présent arrêt, ils ne seront alors plus contraints de vérifier si le salarié concerné a atteint la limite d’un arrêt de travail, consécutif à un accident de travail ou maladie, soit une durée ininterrompue d’un an, prévue à l’article L 3141-5 du code du travail.

Enfin, un troisième arrêt de la Cour de cassation (Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.529) aborde le point particulier de la prescription d’une action engagée afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés. C’est une précision d’importance qu’apporte ici la Cour de cassation confirmant que le délai de prescription triennale, par ailleurs prévu en matière de paiement de salaires, débute au moment où l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

29 septembre 2023
naudrh.com