Ce dispositif, pour rappel, a été instauré en 2020 en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Et ce à titre expérimental pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et à titre pérenne pour les contractuels.

Ainsi, sur le champ des agents civils des ministères, 2 087 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été “enregistrées” en 2022. “Soit 1,2 pour 1 000 agents civils”, explique la DGAFP dans la “version projet” de son rapport annuel, qui vient d’être présentée aux syndicats et qu’Acteurs publics s’est procurée.

Démarrage laborieux en 2020

Le nombre de ces ruptures conventionnelles marque donc le pas par rapport à 2021, année où 2 130 ruptures conventionnelles avaient été conclues dans la fonction publique d’État. L’administration faisait alors état d’une “montée en puissance” du dispositif après un démarrage laborieux.

Sa première année de mise en œuvre, 2020, avait effectivement été laborieuse. Des difficultés au démarrage sur lesquelles le gouvernement était revenu en réponse à des questions écrites de parlementaires. Le déploiement des ruptures conventionnelles avait notamment été retardé par la crise du Covid-19 et ses conséquences, mais aussi par des difficultés de définition des doctrines ministérielles, expliquait ainsi l’exécutif.

Dans ses réponses aux parlementaires, le gouvernement ne revenait pas pour autant sur l’impact financier des indemnités de rupture conventionnelle versées. Un impact non négligeable qui, selon plusieurs observateurs, aurait dissuadé certains ministères d’en accorder.

L’essentiel des ruptures conventionnelles conclues dans l’éducation nationale 
Comme l’explique la DGAFP dans son rapport, c’est au sein du ministère de l’Éducation nationale que l’on trouve le plus grand nombre de rupture conventionnelles conclues en 2022. “Trois ruptures conventionnelles sur 4 concernent des agents au sein du ministère de l’éducation”, indique ainsi la direction. À noter aussi que 7 ISRC sur 10 sont attribuées à des femmes. L’âge moyen des bénéficiaires de ces ruptures conventionnelles s’élève à 47,7 ans.