Sans surprise, la Première ministre n’a pas attendu, hier, le début de l’examen des articles de la partie « recettes »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour dégainer son 13e « 49.3 »  depuis son arrivée à Matignon et ainsi mettre un terme à la séance. Ce qui lui permet de faire adopter le texte, sans vote, tout en intégrant les amendements de son choix.

La France insoumise et le Rassemblement national ont déposé, dans la foulée, une motion de censure afin de tenter de faire tomber le gouvernement. Mais les chances d’aboutir restent, en l’état, minces.

Reprise d’amendements de l’opposition

« Pour ce budget comme pour les précédents, nous avons tendu la main et cherché des points d’accord. Nous avons discuté avec tous les groupes, notamment dans le cadre des Dialogues de Bercy. Cependant, aujourd’hui le constat est clair : aucun groupe d’opposition n’est prêt à voter ce projet de loi de finances », a justifié Elisabeth Borne, au milieu du brouhaha de l’Assemblée duquel ont pu percer plusieurs « Vous vous asseyez sur la démocratie ! ».

Un budget qui permettra, selon elle, « d’accélérer la transition écologique », de mettre en place « une revalorisation historique du salaire des enseignants »  ou encore de continuer à « diminuer les impôts de production, à travers une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros [avec comme] objectif inchangé [de] supprimer totalement la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) d’ici à la fin du quinquennat ».

Précisant avoir « accepté de faire évoluer le texte »  en reprenant certains amendements de la majorité comme des oppositions, la locataire de Matignon a expliqué que les conditions d’accès du prêt à taux zéro (PTZ) seront « assouplies »  (« celui-ci sera désormais ouvert à 6 millions de Français » ), comme annoncée la veille, qu’un abattement exceptionnel pour les plus-values foncières sera instauré « afin de libérer des terrains à bâtir »  et que les dispositifs d’aide au carburant pour les travailleurs seront « renforcés ».

La fiscalité des meublés touristiques revue

Si le texte sur lequel la Première ministre a engagé sa responsabilité n’était pas encore publié ce matin (et dont le détail reste donc encore inconnu), l’exécutif a fait savoir qu’il avait retenu une série d’amendements qui étaient relativement attendus. Puisque ces derniers provenaient soit du gouvernement lui-même, soit des différents groupes de l’Assemblée mais qualifiés de « points de convergence » , hier, par le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors de l’ouverture des débats.

Poussé notamment par sa majorité et nombre d’élus locaux qui se plaignent du peu de logements disponibles à cause des locations de courte durée, le gouvernement a ainsi retenu un dispositif visant à réduire l’abattement de 71 % à 50 % sur les revenus des meublés touristiques (type Airbnb) en zone tendue, avec un seuil à 77 700 euros (en zone non-tendue l’abattement serait toujours de 71 %, mais avec un seuil à 50 000 euros), selon l’AFP qui note que l’exécutif a aussi retenu un amendement de la députée Lise Magnier (Horizons) prévoyant d’accorder plus de marge de manœuvre aux élus locaux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Celui déposé par plusieurs députés, dont le chef du parti communiste Fabien Roussel, pour exonérer les fondations et associations d’utilité publique de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été également sélectionné. Autre proposition de la députée Liot Estelle Youssouffa retenue : l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable pour la population de Mayotte jusqu’en 2027.

A noter également la reprise de l’amendement prolongeant de trois ans le dispositif « Coluche », qui avait été adopté lors de l’examen du texte en commission et qui permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versements effectués aux associations d’aide « aux plus démunis ».

En attendant la publication du texte adopté, on peut rappeler que d’autres amendements du gouvernement étaient susceptibles d’intégrer le PLF pour 2024. L’un proposait de transformer des exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, « tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer ». Un autre prévoyait de créer une dotation dédiée aux communes nouvelles, distincte de la DGF et financée par un prélèvement sur les recettes de l’État. L’objectif étant « d’engager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles ».

Consulter le dossier législatif du PLF 2024.

Édition du jeudi 19 octobre 2023
Par A.W.
Pour maire-info.com