SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE POUR INTERRUPTION SPONTANÉE ET MÉDICALE DE GROSSESSE

L’article 64 de la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse . Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret – en attende de publication, et au plus tard du 1er juillet 2024. Pour mémoire, la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a créé l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, qui supprime la journée de carence en cas d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. L’indemnité journalière est alors accordée sans délai. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret – qui demeure en attente de publication, et au plus tard à partir du 1er janvier 2024.