Pour licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, encore faut-il que l’administration caractérise comme il se doit cette insuffisance. Sans quoi, ces motifs d’insuffisance peuvent être entachés d’une erreur d’appréciation donnant lieu à une suspension de ladite exclusion pour insuffisance professionnelle. C’est ce que vient de confirmer le juge des référés du tribunal administratif de Pau dans une ordonnance du 11 janvier. Celle-ci portait sur le cas d’une adjointe administrative territoriale exerçant les fonctions de secrétaire de mairie qui contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour la fonctionnaire requérante, il existait un “doute sérieux” quant à la légalité de cette sanction. À ses yeux, cette décision était en effet “entachée d’une erreur d’appréciation”. Pour contester son licenciement pour insuffisance professionnelle, elle soutenait notamment que “ni les fonctions précises attendues en tant que secrétaire de mairie ni les objectifs à réaliser (n’avaient) été fixés” par sa commune.

Aussi, pour cette dernière, sa commune était-elle dans l’impossibilité “d’évaluer sa manière de servir” et donc “de caractériser une insuffisance professionnelle”. Une lecture que confirme aujourd’hui le juge des référés du tribunal administratif de Pau.

Pas d’entretien d’évaluation  

En l’espèce, pour caractériser l’inaptitude de la requérante à exercer ses fonctions et pour prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle, son maire employeur s’était fondé “sur son incapacité à exercer les fonctions relevant du grade d’adjoint administratif territorial”.

Sa commune lui reprochait précisément “l’absence de réalisation de certains tâches administratives”, comme la préparation et le suivi des séances du conseil municipal, mais aussi des fautes d’orthographe dans les documents, des erreurs dans les actes d’état civil, l’absence de mise à jour du logiciel de l’état civil, l’absence de gestion du cimetière ou encore le défaut de rangement et de classement de documents, la perte d’une clé USB appartenant au maire, l’insuffisance dans les réponses apportées aux élus et dans l’accueil des administrés, ainsi que le manque de diligence et d’organisation, tout comme l’absence de rigueur dans l’exécution de son travail.

Pour le tribunal administratif, néanmoins, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation entachant les motifs d’insuffisance professionnelle de la requérante “est propre à créer un doute sérieux sur la légalité” de la sanction attaquée. Et ce, expliquent les juges, en raison notamment de l’absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de la requérante et de l’absence d’un entretien d’évaluation, “qui aurait pu permettre de déterminer les éventuelles lacunes professionnelles de la requérante et les moyens à mettre en place afin de l’accompagner pour y remédier”. Pour ces motifs, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a donc suspendu l’exclusion pour insuffisance professionnelle prononcée à l’encontre de la fonctionnaire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur cette affaire.