PRIMES DES FONCTIONNAIRES : LES COLLECTIVITÉS N’ONT PAS L’OBLIGATION DE S’ALIGNER SUR L’ÉTAT
Par un arrêt du 27 février, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours d’un fonctionnaire qui contestait le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Les juges rappellent notamment que les collectivités ont le pouvoir de fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, sans être tenues de les aligner sur ceux de l’État.
Des précisions sur le principe de parité en matière de primes entre les versants de la fonction publique. Si elles ne peuvent pas mettre en place un dispositif plus favorable que dans la fonction publique d’État, les collectivités disposent quoi qu’il en soit de larges marges de manœuvre pour fixer le régime indemnitaire de leurs agents, comme vient de le faire valoir la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Les juges avaient été saisis par un ingénieur territorial travaillant au sein du conseil départemental de la Creuse qui contestait le montant de son indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), montant trop faible à ses yeux. À l’appui de son recours, ce fonctionnaire soutenait que la décision de son conseil départemental mettant en place en son sein le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) méconnaissait les dispositions réglementaires – fixées par un décret de 2014 – relatives à ce même Rifseep dans la fonction publique d’État.
Pour le requérant, cette décision était illégale au motif notamment qu’elle avait fixé le cadre du versement de l’IFSE mais sans fixer celui du complément indemnitaire annuel (CIA), la deuxième composante du Rifseep. Il reprochait aussi à sa collectivité d’avoir, s’agissant du versement de l’IFSE, fixé un montant mensuel moyen par groupe de fonctions, ce que ne prévoient pas les dispositions réglementaires relatives au Rifseep. Autant d’arguments rejetés par les juges.
Les collectivités libres d’appliquer des “conditions plus restrictives”
“Il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité”, souligne la cour dans son arrêt du 27 février. Et de rappeler que le régime ainsi institué ne peut être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois des fonctionnaires territoriaux.
Pour autant, les collectivités ne sont pas tenues de faire bénéficier leurs fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État. Il leur est “loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État”, ajoute la cour.
Dans l’affaire en question, le conseil départemental de la Creuse avait mis en place un Rifseep en lieu et place de régimes indemnitaires antérieurs. Le requérant reprochait à son employeur d’avoir omis d’instituer le complément indemnitaire annuel (CIA) et d’avoir prévu un “montant mensuel moyen” pour l’IFSE. ”Un tel moyen est toutefois inopérant dès lors que le décret du 20 mai 2014 [relatif au Rifseep] ne s’applique qu’aux agents de la fonction publique de l’État et qu’en outre, il résulte [des dispositions législatives] que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale n’est pas tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État”, répond la Cour en rejetant le recours du fonctionnaire requérant.