L’administration a tranché : les syndicats de la fonction publique ne pourront toujours pas accéder au fichier nominatif des votants aux élections professionnelles. Examiné ce 23 avril en Conseil commun de la fonction publique (CCFP), un projet de décret du gouvernement confirme en effet l’interdiction de cette extraction des listes d’émargement où le nom des votants serait renseigné.

Cette épineuse question de l’extraction des listes d’émargement avait fait l’objet de longs débats à l’occasion des dernières élections professionnelles de 2022. Jusqu’alors, la pratique était largement répandue lors des précédents scrutins et permettait notamment aux syndicats de battre le rappel des troupes lorsqu’une faible participation était observée.

Protection des données en question

La pratique avait été remise en cause par plusieurs ministères qui, sur la base d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) de 2007, avait annoncé leur volonté de supprimer la possibilité pour les syndicats d’obtenir une extraction quotidienne du fichier Excel des votants. Cela « constituerait un véritable handicap en termes de participation à l’heure de la généralisation du vote électronique », avait alors critiqué Christian Grolier de Force ouvrière.

Avant le scrutin de décembre 2022, le syndicat avait ainsi sollicité la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour lui demander de « bien vouloir confirmer » la possibilité pour les organisations syndicales d’avoir communication des listes d’émargement. La direction générale lui avait finalement opposé une fin de non-recevoir.

Accessibles aux membres des bureaux de vote (dont les délégués des syndicats), ces listes d’émargement « comprennent à la fois des données à caractère personnel dont l’utilisation est encadrée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) à et des données à caractère personnel couvertes par le secret de la vie privé », expliquait la DGAFP en confirmant donc que la transmission de ces listes ne serait plus permise.

Listes anonymisées

Afin de « concilier l’objectif de contrôle du bon déroulement du scrutin » et de « protection des données », l’administration évoquait néanmoins de possibles modalités de consultation « alternatives » et citait notamment l’exemple de la transmission des listes anonymisées. Une position aujourd’hui confirmée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques dans son projet de décret sur la sécurisation des pratiques de vote présenté en Conseil commun de la fonction publique ce 23 avril.

Celui-ci prévoit que la liste d’émargement et le compteur de vote de chaque scrutin « ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote électronique » et « uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ». Surtout, le projet de texte de l’exécutif pose l’interdiction de « toute utilisation de la liste d’émargement à d’autres fins » ou de « toute extraction de celle-ci », « de nature à révéler le choix d’électeurs nommément désignés de faire ou non usager de leur pouvoir de suffrage » pendant ou après la période de vote. Une formulation qui permet uniquement l’utilisation des listes anonymisées, ce qui selon les syndicats n’a pas de grand intérêt.