PROJET DE LOI « POUR L’EFFICACITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE » : LES EMPLOYEURS ET SYNDICATS SONT INSATISFAITS

Par courrier en date du 14 mai 2024, sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont alerté le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques de leur désaccord sur le contenu du futur projet de loi “pour l’efficacité de la fonction publique”. Le mardi 21 mai, le ministre recevait les organisations représentatives d’agents dans le cadre de la concertation sur le projet de loi en élaboration.

FSU et Solidaires, FO et la CGT, qui représentent plus de 50 % des agents, ont boycotté le rendez-vous du 21 mai dernier. Par ailleurs dans une déclaration commune datée du même jour, les employeurs territoriaux présentaient leurs priorités et déploraient un fort décalage entre les travaux menés lors de la concertation initiée en 2023 et les annonces récentes du ministre dans la presse.

Le gouvernement veut « mieux faire vivre le statut que de le remettre en cause »

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a pourtant pris soin le 16 mai dernier d’apporter une réponse au courrier qui lui a été adressé par les partenaires sociaux le 14 mai 2024. Il y revendique un dialogue « franc et transparent » avec « une recherche d’écoute mutuelle ». Il y acte des désaccords persistant sur le fonds, ce qui n’empêche pas selon lui d’avancer favorablement comme le démontre l’accord déjà obtenu sur le dossier de la protection sociale complémentaire. La question du logement des agents publics est également évoquée dans le courrier du ministre, tout comme la question des environnements de travail. S’agissant du nouveau projet de loi sur la fonction publique, il prend en compte les aspirations de discussion des partenaires sociaux sur les garanties statutaires recherchées. Le ministre veut « mieux faire vivre le statut que de le remettre en cause ». Il souhaite également que soit travaillée la question de l’attractivité du secteur public.

« Le projet de loi ne répond pas aux préoccupations des agents et aux besoins de la fonction publique » selon les employeurs publics locaux et les partenaires sociaux

Les syndicats rappellent la nécessité d’une « augmentation générale des salaires » en 2024. Monsieur Stanislas Guerini répond à cette demande en mettant en avant un chantier à venir sur la progression des rémunérations. Les employeurs territoriaux attirent quant à eux l’attention du ministre sur leur non capacité à répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations des agents alors que l’autonomie financière des collectivités est remise en question. Ils demandent à être partie prenante de la négociation salariale annuelle obligatoire dans la fonction publique, car les collectivités sont appelées à participer au redressement des finances publiques. Les syndicats se positionnent contre les coupes budgétaires récemment décidées par l’État. Des rencontres sont prévues d’ici à l’été sur ce sujet.

L’enjeu de la fidélisation des agents publics ainsi que l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société dans le cadre du statut sont rappelés par la Coordination des employeurs territoriaux dans leur déclaration commune. Autant de sujets qui, malgré une contribution adressée en octobre 2023 au gouvernement, manquent à l’appel dans le cadre des futures discussions liées au nouveau projet de loi “pour l’efficacité de la fonction publique”. Les employeurs publics locaux s’étonnent aussi « des annonces relayées dans la presse relatives à l’insuffisance professionnelle, au licenciement d’agents publics ou à la suppression des catégories, et soulignent qu’elles ne correspondent pas à l’information qui leur avait été présentée ».

En réponse à ces préoccupations, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques vient de confirmer son souhait de revoir le dispositif de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique et élargir la palette des sanctions. Les partenaires sociaux apprécieront.

Publié le 30 mai 2024
par Rédaction Weka