JEUDI 27 JANVIER 2022 : MOBILISATION POUR LES SALAIRES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES EFFECTIFS, …
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En vertu de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à […]
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L’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers […]
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L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février […]
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Après trois années de hausse, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale (FPT) a baissé en 2020. Sous l’effet de la crise sanitaire liée […]
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Mercredi 12 janvier, les employeurs et les syndicats de la fonction publique territoriale ont convenu d’engager une négociation dans les prochaines semaines sur la participation obligatoire […]
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Un projet de décret du gouvernement fixe les modalités d’application de 2 dispositions de l’ordonnance ”Santé-Famille” de novembre 2020. À savoir l’ouverture du reclassement entre […]
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Les agents cas contacts vaccinés doivent être placés en télétravail ou, en cas d’impossibilité, en autorisation spéciale d’absence (ASA) “si le délai de rendu du […]
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Climat social apaisé, bonne image de la gestion des ressources humaines et du recrutement, management « bienveillant » : trois conditions indispensables pour adopter une […]
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Réforme de la haute fonction publique, mesures salariales, élections professionnelles, protection sociale complémentaire… Passage en revue, en ce début d’année, des mesures qui impactent les […]
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